Paragrap
h 3 of that Article stipulates, for products listed in Annex V (manufactured tobacco among other things), how that obligation is to be carried out: Spain is required to abolish its exclusive import rights by progressively opening, from 1 January 1986, import quotas for products from the other Member States. The quota volumes and the annual rates of increase are laid down in Anne
x V. Article 48(3) further stipulates that the quotas in question must be opened for all operators without restriction and that goods imported under t
...[+++]hose quotas may not be subject in Spain to exclusive marketing rights at the wholesale level.Le paragraphe 3 de cet article précise pour les produits figurant à l'Annexe V, à savoir, entre autres, les tabacs manufacturés,de quelle manière l'obligation de l'aménagement progressif doit être remplie: l'Espagne doit procéder à l'abolition de son droit exclusif d'importation par l'ouverture progressive, dès le 1er janvier 1986, de contingents à l'importation de produits en provenance des autres Etats membres, les volumes de ces contingents ainsi que le taux d'augmentation annuelle étant fixés à ladite Annexe V. De plus, l'artic
le 48, paragraphe 3 stipule que les contingents dont il s'agit sont ouverts sans restrictions à tous les op
...[+++]érateurs et que les produits importés dans le cadre de ces contingents ne peuvent pas être soumis en Espagne à des droits exclusifs de commercialisation au niveau du commerce de gros.