I would go further than Senator Joyal and say that this committee is free to say, as a matter of public policy, that this is not good, even if you are satisfied that it is constitutional.
J'irais plus loin que le sénateur Joyal et je dirais que votre comité est libre de dire, du point de vue de la politique publique, que ceci n'est pas bon, même si vous êtes convaincus que le projet est constitutionnel.