In that context, a public subsidy to meet already applicable environmental standards that competitors in Italy and elsewhere in the EU must meet is liable to distort competition between Enemalta and such suppliers. EU environmental aid rules allow for such subsidies, however to much lower proportions than envisaged by Malta, only if companies reduce pollution further than what EU law requires.
Dans ce contexte, si l'État subventionne la mise en conformité avec les normes environnementales déjà applicables dans l'UE, c'est-à-dire entre autres aux concurrents italiens, la concurrence risque d'être faussée entre Enemalta et les autres fournisseurs de l'UE. En vertu des règles européennes en matière d'aides environnementales, les entreprises peuvent recevoir ce type de subventions (quoique dans des proportions bien moindres que celles envisagées par Malte) uniquement si elles réduisent la pollution en deçà des limites fixées par l'UE.