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Regional Assessment Review Board Thirty-five
Thirty-five second rule

Traduction de «further thirty-five » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Regional Assessment Review Board Thirty-five

Commission régionale de révision des évaluations numéro Trente-cinq


Proclamation Authorizing the Issue and Prescribing the Composition, Dimensions and Designs of a Three Hundred, a One Hundred and Fifty, a Seventy-five and a Thirty Dollar Precious Metal Coins

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin des pièces de métal précieux trois cents, cent cinquante, soixante-quinze et trente dollars
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Where a person or persons who propose to acquire voting shares or an interest in a combination are required to comply with section 114 because the twenty or thirty-five per cent limit set out in subsection 110(3) or the thirty-five per cent limit set out in subsection 110(6) would be exceeded as a result of the acquisition, the person or persons may, at the time of the compliance, give notice to the Commissioner of a proposed further acquisition of voting shares or of an interest in a combination that would result in a fifty per c ...[+++]

(2) Dans les cas où une ou des personnes qui proposent d’acquérir des actions comportant droit de vote ou des titres de participation dans une association d’intérêts sont tenues de se conformer à l’article 114 en raison du fait que la limite de vingt ou de trente-cinq pour cent fixée au paragraphe 110(3) ou la limite de trente-cinq pour cent fixée au paragraphe 110(6) serait dépassée en conséquence de l’acquisition, cette ou ces personnes peuvent, au moment de répondre aux exigences de cet article, aviser le commissaire d’une acquisition additionnelle proposée d’actions comportant droit de vote ou des titres de participation dans une ass ...[+++]


Thirty-five other EU institutions, bodies, offices, and agencies were the subject of a further 101 inquiries.

Trente-cinq autres institutions, organes ou organismes de l'Union ont été l'objet de 101 autres enquêtes.


We succeeded in moving from unanimity to majority decisions in respect of a further thirty-five or so provisions.

Nous avons réussi à passer du principe de l'unanimité à celui des décision à la majorité, concernant environ trente-cinq dispositions.


We succeeded in moving from unanimity to majority decisions in respect of a further thirty-five or so provisions.

Nous avons réussi à passer du principe de l'unanimité à celui des décision à la majorité, concernant environ trente-cinq dispositions.


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' Mr. Antoine Dubé (Lévis, BQ) moved: Motion No. 28 That Bill C-71 be amended by adding after line 9 on page 17 the following: ``42.1 (1) The Minister shall table in the House of Commons every regulation made under this Act within three sitting days after the day on which it is made (2) The regulation comes into force on the 10th sitting day after the day on which it is tabled, or on any later day specified in the regulation, unless a motion to repeal it, signed by not fewer than thirty members of the House of Commons, is filed with the Speaker of the House of Commons before the 10th sitting day (3) If a motion to repeal the regulation i ...[+++]

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ) propose: Motion no 28 Que le projet de loi C-71 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 17, de ce qui suit: «42.1 (1) Le ministre dépose devant la Chambre des communes le texte de chaque règlement pris en vertu de la présente loi dans les trois jours de séance suivant sa prise (2) Le règlement entre en vigueur le dixième jour de séance qui suit le dépôt, ou à la date ultérieure qui y est précisée, sauf si une motion d'abrogation signée par au moins trente députés est déposée auprès du Président de la Chambre avant ce jour (3) La Chambre étudie la motion dans les cinq jours de séance suivant son dépôt (4) La motion fait l'objet d'un débat maximal de quatre heures qui débute après l'heure ordinaire de ...[+++]


Step five: a thirty-day set period for comments further to the publication of the regulations in the Canada Gazette.

Cinquième étape, une période de commentaires, période fixe de 30 jours, après la publication dans la Gazette du Canada.




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'further thirty-five' ->

Date index: 2022-03-19
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