Traduction de «fuseholders – part 1 general requirements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fuseholders – Part 1: General Requirements [ CAN/CSA-C22.2 NO. 4248.1-07 (R2012) ]
Porte-fusibles – Partie 1 : Exigences générales [ CAN/CSA-C22.2 NO. 4248.1-F07 (C2012) ]

Safety requirements for electrical equipment for measurement, control, and laboratory use – Part 1: General requirements [ CAN/CSA-C22.2 NO. 61010-1-12 ]
Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire – Partie 1 : Exigences générales [ CAN/CSA-C22.2 NO. 61010-1-F12 ]

Electric motor-operated hand-held tools, transportable tools and lawn and garden machinery – Safety – Part 1: General requirements [ CAN/CSA-C22.2 NO. 62841-1:15 ]
Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses – Sécurité – Partie 1 : Règles générales [ CAN/CSA-C22.2 NO. 62841-1:F15 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Regulation sets out the detailed administrative requirements regarding the templates for the information folder and for the information document; the template for the certificate on access to vehicle on-board diagnostics and on access to repair and maintenance information; the templates for the certificate of conformity; the models for the manufacturer's statutory plate and the models for the EU type-approval mark; the templates for the EU type-approval certificate and the template for the list of applicable requirements or acts appended to the EU type-approval certificate; the numbering system of EU type-approval certificates; the template for the test results sheet appended to the EU type-approval certificate; the general requirements for the format of test reports; the list of parts and equipment that may pose a serious risk to the correct functioning of essential systems; all aspects related to the procedure of authorisation for placing on the market and entry into service of parts or equipment that may pose a serious risk to the correct functioning of essential systems as well as the template for the certificate for placing on the market and entry into service of parts or equipment that may pose a serious risk to the correct functioning of essential systems; the numbering system of certificates for placing on the market and entry into service of parts or equipment that may pose a serious risk to the correct functioning of essential systems.
Le présent règlement expose les prescriptions administratives détaillées concernant les points suivants: les modèles pour le dossier constructeur et la fiche de renseignements; le modèle pour le certificat concernant l'accès aux systèmes de diagnostic embarqués des véhicules et aux informations sur la réparation et l'entretien; les modèles pour le certificat de conformité; les modèles pour la plaque réglementaire du constructeur et les modèles pour la marque de réception UE par type; les modèles pour la fiche de réception UE par type et le modèle pour la liste des prescriptions ou actes applicables jointe à la fiche de réception UE par type; le système de numérotation des fiches de réception UE par type; le modèle pour la fiche des résultats d'essais jointe à la fiche de réception UE par type; les exigences générales pour le format des rapports d'essais; la liste des pièces et équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels; tous les aspects relatifs à la procédure d'autorisation pour la mise sur le marché et la mise en service de pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels ainsi que le modèle pour le certificat relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de tels pièces ou équipements; le système de numérotation des certificats relatifs à la mise sur le marché et à la mise en service de pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels.

(6) If the Minister has, under this section, required a person to pay to the Receiver General on account of the liability under this Part of a tax debtor moneys otherwise payable by the person to the tax debtor as interest, rent, remuneration, a dividend, an annuity or other periodic payment, the requirement applies to all such payments to be made by the person to the tax debtor until the liability under this Part is satisfied and operates to require payments to the Receiver General out of each such payment of such amount as is stipulated by the Minister in a notice in writing.
(6) L’obligation, imposée par le ministre aux termes du présent article, d’une personne de verser au receveur général, au titre d’un montant dont un débiteur fiscal est redevable selon la présente partie, des sommes payables par ailleurs par cette personne au débiteur fiscal à titre d’intérêts, de loyer, de rémunération, de dividende, de rente ou autre paiement périodique s’applique à tous les paiements analogues à être effectués par la personne au débiteur fiscal tant que le montant dont celui-ci est redevable n’est pas acquitté. De plus, l’obligation exige que des paiements soient faits au receveur général sur chacun de ces versements, selon le montant que le ministre fixe dans un avis écrit.

(2) In addition to the interest payable under subsection 161(1), where a taxpayer who is required by this Part to pay a part or instalment of tax has failed to pay all or any part thereof on or before the day on or before which the tax or instalment, as the case may be, was required to be paid, the taxpayer shall pay to the Receiver General interest at the prescribed rate on the amount that the taxpayer failed to pay computed from the day on or before which the amount was required to be paid to the day of payment, or to the beginning of the period in respect of which the taxpayer is required to pay interest thereon under subsection 161(1), whichever is earlier.
(2) Un contribuable qui n’a pas payé au plus tard à la date où il en est tenu tout ou partie d’un acompte provisionnel ou d’une fraction d’impôt qu’il est tenu de payer en vertu de la présente partie doit verser au receveur général, outre les intérêts payables en vertu du paragraphe (1), des intérêts sur le montant qu’il n’a pas payé, calculés au taux prescrit pour la période allant de la date où ce montant devait au plus tard être payé jusqu’à la date du paiement ou jusqu’au début de la période pour laquelle il est tenu de payer des intérêts sur ce montant en vertu du paragraphe (1), si ce début est antérieur.

the Minister may, by notice in writing, require the particular person to pay without delay, if the moneys are payable immediately, and in any other case as and when the moneys become payable, the moneys otherwise payable to the tax debtor or the secured creditor in whole or in part to the Receiver General on account of the tax debtor’s liability under this Part, and on receipt of that notice by the particular person, the amount of those moneys that is so required to be paid to the Receiver General shall, despite any security interest in those moneys, become the property of Her Majesty in right of Canada to the extent of that liability as assessed by the Minister and shall be paid to the Receiver General in priority to any such security interest.
(3) Malgré les autres dispositions de la présente partie, tout texte législatif fédéral à l’exception de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, tout texte législatif provincial et toute règle de droit, si le ministre sait ou soupçonne qu’une personne est ou deviendra, dans les douze mois, débitrice d’une somme à un débiteur fiscal, ou à un créancier garanti qui, grâce à un droit en garantie en sa faveur, a le droit de recevoir la somme autrement payable au débiteur fiscal, il peut, par avis écrit, obliger la personne à verser au receveur général tout ou partie de cette somme, immédiatement si la somme est alors payable, sinon dès qu’elle le devient, au titre du montant dont le débiteur fiscal est redevable selon la présente partie. Sur réception par la personne de l’avis, la somme qui y est indiquée comme devant être versée devient, malgré tout autre droit en garantie au titre de cette somme, la propriété de Sa Majesté du chef du Canada, jusqu’à concurrence du montant dont le débiteur fiscal est ainsi redevable selon la cotisation du ministre, et doit être versée au receveur général par priorité sur tout autre droit en garantie au titre de cette somme.

(b) if the trust does not file a return for the year as required by section 150, or does not pay the tax that the trust is liable to pay under Part I for the year within the time required by that Part, on the expiration of the time for filing or payment, as the case may be, pay to the Receiver General, on account of the trust’s tax under Part I, the amount by which the full amount that the elector would otherwise have been required to remit in the year in respect of the rent or royalty exceeds the amounts that the elector has remitted in the year under paragraph (a) in respect of the rent or royalty.
b) si la fiducie ne produit pas de déclaration pour l’année comme elle en est tenue par l’article 150, ou ne paie pas l’impôt dont elle est redevable en vertu de la partie I pour l’année dans le délai prévu par cette partie, remettre au receveur général, à l’expiration du délai pour la production de la déclaration ou pour le paiement de l’impôt, selon le cas, au titre de l’impôt de la fiducie prévue par la partie I, l’excédent du montant total qu’elle aurait été tenue par ailleurs de remettre au cours de l’année au titre du loyer ou de la redevance, sur les sommes qu’elle a remises au cours de l’année en vertu de l’alinéa a) au titre du loyer ou de la redevance.

Notified bodies should examine the requirements regarding design and construction and the ESHR prior to examining the general requirements set out in Part I of Annex 1 to Directive 90/385/EEC, in Part A of Annex I to Directive 93/42/EEC and in Part A of Annex I to Directive 98/79/EC.
Les organismes notifiés devraient examiner les exigences relatives à la conception et la construction ainsi que les exigences essentielles de santé et de sécurité avant d’étudier les exigences générales établies à l’annexe I, partie I, de la directive 90/385/CEE, à l’annexe I, partie I, de la directive 93/42/CEE et à l’annexe I, partie A, de la directive 98/79/CE.

The parliamentary secretary argued that the bill requires a royal recommendation because it would require new spending on the following basis: one, that part 2 authorizes environmental protection actions against the government by enabling Canadians to seek recourse in the Federal Court to protect the environment in relation to any action or inaction by the government which has resulted in significant harm; and two, that part 4 authorizes the Auditor General to review new regulations and bills to ensure consistency with Bill C-469 and to report any inconsistencies to the House of Commons.
Le secrétaire parlementaire a soutenu que le projet de loi nécessiterait une recommandation royale parce qu'il entraînerait de nouvelles dépenses sur la base des arguments suivants: premièrement, la partie 2 autoriserait les actions en protection de l'environnement contre le gouvernement en permettant à des Canadiens d'exercer un recours devant la Cour fédérale en vue d'assurer la protection de l'environnement, relativement à une action ou à une omission du gouvernement qui a causé un préjudice environnemental grave; deuxièmement, la partie 4 autoriserait le vérificateur général à examiner de nouveaux règlements et projets de loi pour veiller à ce qu'ils soient conformes au projet de loi C-469 et pour faire rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes.

When machinery is being designed, the requirements of the general part and the requirements of one or more of the other parts shall be taken into account, depending on the results of the risk assessment carried out in accordance with point 1 of these General Principles.
Lors de la conception d’une machine, les exigences de la partie générale et les exigences d’une ou plusieurs des autres parties de l’annexe sont prises en compte, selon les résultats de l’évaluation des risques effectuée conformément au point 1 des présents principes généraux.

In order to address the above issues in an effective, transparent, timely and flexible manner beyond the expiry of Council Regulation (EC) No 975/1999 of 29 April 1999 laying down the requirements for the implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms (9) and Council Regulation (EC) No 976/1999 of 29 April 1999 laying down the requirements for the implementation of Community operations, other than those of development cooperation, which, within the framework of Community cooperation policy, contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms in third countries (10), which served as the legal base for the European Initiative for Democracy and Human Rights and which expire by 31 December 2006, there is a need for specific financial resources and a specific financing instrument that can continue to work in an independent manner whilst remaining complementary to and reinforcing related Community instruments for external assistance, the Partnership Agreement between the Members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part (11), and humanitarian aid.
En vue de trouver des réponses efficaces, transparentes, rapides et souples aux difficultés citées ci-avant au-delà de l'expiration, le 31 décembre 2006, du règlement (CE) no 975/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (9) et du règlement (CE) no 976/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers (10), qui ont servi de base juridique à l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, il faut des ressources financières spécifiques et un instrument financier spécifique qui peut continuer à fonctionner en toute indépendance tout en continuant à compléter et en renforçant à la fois les instruments communautaires connexes de l'aide extérieure, l'accord de partenariat entre les membres des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (11), et l'aide humanitaire.

When machinery is being designed, the requirements of the general part and the requirements of one or more of the other parts shall be taken into account, depending on the results of the risk assessment carried out in accordance with point 1 of these General Principles.
Lors de la conception d'une machine, les exigences de la partie générale et les exigences d'une ou de plusieurs des autres parties de l'annexe sont prises en compte, selon les résultats de l'évaluation des risques effectuée conformément au point 1 des présents principes généraux.