In future, the new Regulation ((EC) No 448/2001) will link application of the financial correction to the reports made pursuant to Regulation (EC) No 1681/94; it requires the Member States to send the Commission every year a statement of recoveries pending. In future this will facilitate the financial monitoring and charging to the Member State of amounts lost as a result of its negligence.
Désormais, le nouveau règlement (CE) n° 448/2001 lie l'application de la correction financière aux rapports communiqués dans le cadre du règlement (CE) n°1681/94 et oblige les États membres à transmettre à la Commission, une fois par an, un bilan des recouvrements en attente, ce qui facilitera à l'avenir le suivi financier et l'imputation à l'État membre des montants perdus par suite d'une négligence de sa part.