Vertaling van "future cases said " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention for the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at Its First Twenty-eight Sessions for the Purpose of Making Provision for the Future Discharge of Certain Chancery Functions Entrusted by the Said Conventions to the Secretary-General of the League of Nations and Introducing therein Certain Further Amendments Consequential upon the Dissolution of the League of Nations and the Amendment of the Constitution of the International Labour Organisation
Convention portant révision des articles finals, de 1946 (C80) | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'OIT en ses vingt-huit premières sessions

such being the case [ that said ]
cela dit [ or | c'est pourquoi ]

future developments of case law
évolution future de la jurisprudence

Interdepartmental Working Group on the Future Business Process Model and Business Case
Groupe de travail interministériel du modèle de procédé administratif de l'avenir et de l'analyse de rentabilisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

CJEU case-law has confirmed that this term must reflect the objective of the SEAD taking into account the environmental effects of any decision that lays down requirements for the future development consent of projects. It can therefore be said that plans and programmes set a framework for decisions which influence any subsequent development consent of projects, in particular with regard to location, nature, size and operating conditions or allocating resources.
La jurisprudence de la CJUE a confirmé que cette expression doit refléter l'objectif de la directive ESE, à savoir de tenir compte des incidences environnementales d'une décision qui établit des critères pour l'autorisation ultérieure des projets On peut donc dire que les plans et programmes définissent un cadre pour les décisions qui influencent l'autorisation ultérieure des projets, en particulier en ce qui concerne le lieu, la nature, la taille et les conditions d'exploitation ou l'affectation des ressources.

Not long ago, Mr John Monks, the President of the European Trade Union Confederation, speaking in a hearing in the Committee on Employment and Social Affairs about an earlier case – the Laval case – and warning of future cases, said that ‘we have been told that our right to strike is fundamental, but not as fundamental as the free movement of services’.
Il y a peu, Monsieur John Monks, le président de la Confédération européenne des syndicats, a déclaré, à l’occasion d’une audience en commission de l’emploi et des affaires sociales au sujet d’une affaire antérieure (l’affaire Laval), en guise d’avertissement pour les affaires futures, qu’«on nous dit que notre droit de grève est fondamental, mais pas autant que la libre circulation des services».

E. whereas in his third address of 20 June 2011 President Bashar al-Assad said that a national dialogue would shape Syria's future; whereas, despite repeated commitments to implement political reform and change in Syria, the authorities have failed to take any credible step to fulfil them; whereas more than 800 cases of forced disappearances and 11 000 cases of arbitrary detention have already been documented by human rights organisations,
E. considérant que le président Bachar Al-Assad, dans son troisième discours du 20 juin 2011, a déclaré qu'un dialogue national allait dessiner l'avenir de la Syrie; considérant que les pouvoirs publics, malgré les promesses répétées de mettre en œuvre des réformes politiques et des changements en Syrie, se sont gardé de prendre la moindre mesure pour les accomplir; considérant que plus de 800 cas de disparitions forcées et 11 000 cas de détention arbitraire ont déjà été recensés par des organisations de défense des droits de l'homme,

Mr. Diamandouros said that “the EIB's constructive approach in this case could serve as a model for future cases".
M. Diamandouros a déclaré que "l'approche constructive de la BEI dans cette affaire pourrait servir de modèle pour de futures affaires".

Mr. Paul Copeland: No. They said, “The ambit of an exceptional discretion to deport to torture, if any, must await future cases”.
M. Paul Copeland: Non, elle a dit : « L'étendue du pouvoir discrétionnaire exceptionnel d'expulser une personne risquant la torture dans le pays de destination, pour autant que ce pouvoir existe, sera définie dans des affaires ultérieures».

Instead of taking a holistic and proactive approach to resolving these issues and preventing any future problems or occurrences, the minister has said that she prefers to deal with cases on an individual basis.
Plutôt que de régler le problème d'une façon générale et prendre des mesures pour éviter que d'autres cas de ce genre se produisent, la ministre a déclaré qu'elle préférait traiter ces cas individuellement.

A majority of Canadians support the provision of benefits on grounds such as domestic partnership relationships, which are grounded on unions of economic dependency rather than relationships of a mere conjugal nature, and yet still two-thirds of Canadians, from every culture that exists in this country, from every corner of the globe who have come to this country to build a future for themselves and their families, recognize that marriage is, as the Supreme Court said the last time it spoke to this issue in the Egan case in 1995, “by nature a heterosexual institution”.
La majorité des Canadiens sont en faveur d'accorder des avantages aux membres de partenariats domestiques, qui sont des unions à caractère économique plutôt que des relations à caractère uniquement conjugal. Or, ce point de vue n'empêche pas les deux tiers des Canadiens, peu importe leur culture ou l'endroit du globe d'où ils sont venus afin de bâtir un avenir pour eux et pour leurs familles, de reconnaître que le mariage est, comme l'a dit la Cour suprême la dernière fois qu'elle s'est penchée sur cette question, dans l'affaire Egan, en 1995, de par sa nature une institution hétérosexuelle.

It is true that in this instance they have done more harm than good, as Mrs McKenna has said; and it has to be said that there is a perfectly good case against this directive; but we need to put in place a procedure, as a parliament, to guard ourselves in the future.
Il est vrai que, dans le cas qui nous occupe, elles ont fait plus de mal que de bien, ainsi que l'a dit Mme McKenna ; il faut dire également qu'il existe des arguments fondés contre cette directive, mais nous devons, en tant que parlement, mettre en place une procédure pour nous préserver à l'avenir.

What worries me most in this love-hate relationship, however, is not so much what has happened but what the future holds, which is that the Republican administration is on the point of succumbing to the temptation of protectionism, as shown right now in two cases: steel, which has been explained enough – and on this I fully endorse what my colleague Mr Atkins has said – and clementines, which have also been mentioned by Mr Westendorp.
Mais ce qui m'inquiète le plus dans ces relations d'amour et de haine n'est pas tant ce qui s'est passé que ce que présage le futur, c'est-à-dire le fait que l'administration républicaine est sur le point de succomber à une tentation protectionniste qui se manifeste actuellement dans deux questions : le problème de l'acier, suffisamment expliqué - et à ce sujet j'adhère totalement aux paroles de mon collègue de parti, Atkins - et le problème des clémentines, qui a également été signalé par mon collègue Westendorp.

So I should now like to appeal to the House and the Commission: somebody has to put the case for this European project. The case for the European project is that it is not the sum of national interests but a joint project, as President Romano Prodi has said, and the institutions must now look to the future and join hands so that enlargement can take place, so that the citizens can look on Europe as we would like them to and so that politics can go back to building the European project rather than just upholding power, particularly the power of the larger countries.
D'où l'appel que je souhaiterais lancer à cette Assemblée et à la Commission : il faut que quelqu'un fasse œuvre de pédagogie européenne pour dire que le projet européen n'est pas la somme des intérêts nationaux, que c'est un projet solidaire, comme le président Prodi a eu l'occasion de le dire. C'est en regardant vers l'avenir que les institutions doivent se donner la main, aujourd'hui, pour que l'élargissement soit une réalité, pour que les citoyens voient l'Europe comme nous voulons qu'ils la voient et pour que la politique revienne à la construction du projet européen et pas seulement à la défense du pouvoir et, surtout, du pouvoir des grands pays.