Traduction de «future constitutional treaty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]
constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]

Constitutional Treaty | Treaty establishing a Constitution for Europe
traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe

constituting treaty
traité constitutif

constitutive treaty
traité constitutif

Protocol annexed to the Treaty on European Union and to the Treaties establishing the European Communities | Protocol on Article 40.3.3 of the Constitution of Ireland
Protocole annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes | Protocole sur l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande

Statement of Treaty Issues: Treaties as a Bridge to the Future
Énoncé des questions liées aux traités : Les traités en tant que pont vers l'avenir

Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding
Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With the future Constitutional Treaty now under discussion the Union will enter a new and more political phase aiming at a closer relationship with its citizens.
Avec le futur traité constitutionnel actuellement en discussion, l'Union va entrer dans une nouvelle phase, plus politique, qui établira des liens plus étroits entre ses citoyens.

The legal basis for such a programme will be decided on and implemented in accordance with the Treaty establishing the European Community, taking into account the developments with respect to a future Constitutional Treaty, including the creation of an Agency in the field of defence capabilities, research, acquisition and armaments, the seventh research Framework programme and other relevant issues.
La base juridique de ce programme sera décidée et mise en oeuvre conformément au traité instituant la Communauté européenne, en tenant compte des développements en ce qui concerne le futur traité constitutionnel, y inclus la création de l'agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement, le septième programme-cadre de recherche et d'autres questions pertinentes.

Europe should aim at increasing progressively its space budget; and the ongoing Inter-governmental Conference should confirm the results of the European Convention and grant the Union shared competence on space matters in the future Constitutional Treaty.
L'Europe devrait viser à accroître progressivement son budget spatial; la conférence intergouvernementale devrait confirmer les résultats de la convention européenne et attribuer à l'Union, dans le futur traité constitutionnel, une compétence partagée sur les questions spatiales.

30. As a follow-up to the relevant Green Paper[24], the Commission will undertake an impact assessment and submit a White Paper on a legislative proposal to establish the European Public Prosecutor’s (EPP) Office from Eurojust, with responsibility for investigating, prosecuting and bringing to judgement offences against the Union’s financial interests under the future Constitutional Treaty[25] and also for the possibility to extend the EPP’s powers to serious crime with a cross-border dimension.
30. Pour donner suite au livre vert consacré à cette question[24], la Commission procédera à une analyse d’impact et présentera un livre blanc relatif à une proposition législative visant à établir le Parquet européen à partir d’Eurojust, compétent pour les enquêtes, poursuites et jugements en matière d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au titre du futur traité constitutionnel[25].

These could lead to the identification of a "space virtual budget line", supporting the shared competence between EU and Member States on space granted by the future Constitutional Treaty.
Ces réflexions pourraient conduire à la définition d'une "ligne budgétaire virtuelle pour l'espace", sur la base de la compétence partagée, concernant les questions spatiales, entre l'UE et les États membres, en application du futur traité constitutionnel.

In conclusion, the Commission asks the Council and European Council to endorse this Communication as the basis for contributing to more accessible, equitable and managed asylum systems, in view of the preparation of the Tampere-II agenda, the enlarged EU and the future Constitutional Treaty.
En conclusion, la Commission invite le Conseil et le Conseil européen à donner leur accord pour faire de la présente communication la base d'une contribution à la mise en place de systèmes d'asile plus accessibles, équitables et organisés, en vue de la préparation du programme Tampere-II et de l'élargissement de l'Union européenne, et à la lumière du futur traité constitutionnel.