M. whereas no provision in the ACTA Agreement must be interpreted to create a precedent or to allow for the present or future derogation from, or the amendment of the acquis that could lead to the weakening of, the protection of fundamental rights under EU law, and the Commission and Council should explicitly state their agreement with this principle,
M. considérant qu'aucune disposition de l'ACAC ne doit être interprétée comme créant un précédent ou permettant une dérogation actuelle ou future à la protection des droits fondamentaux reconnus par le droit de l'Union européenne ou une modification de l'acquis qui entraînerait son affaiblissement, et que la Commission et le Conseil devraient convenir explicitement qu'ils approuvent ce principe,