Vertaling van "future legislation adopted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)
Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)

Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)
Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)

Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom
Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

Looking to the future: Election of the thirteenth Legislative Assembly of the Northwest territories, 1995 [ Looking to the future ]
Préparer l'avenir: Election de la treizième Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, 1995 [ Préparer l'avenir ]

intersessional working group for the discussion of the substantive side of the adoption of a single-currency system of assessment based on the euro, for the fiscal period 2002-2003 and in future bienniums
groupe de travail intersessions chargé de discuter des questions de fond liées à l'adoption d'un système de calcul des contributions basé sur une seule monnaie, l'euro, pour l'exercice biennal 2002-2003 et les exercices suivants

future adoptive parents
futurs parents adoptifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Joyal: Your approach would not prevent any future legislation from adopting a non-derogation clause that would answer a particular situation the way you have already mentioned?
Le sénateur Joyal : L'approche que vous nous proposez n'empêchera pas, à l'avenir, d'inscrire dans d'autres projets de loi des clauses de non-dérogation adaptées, comme vous venez de nous le dire, à une situation précise.

Minister Cauchon has indicated that the government will adopt a policy of not including non-derogation clauses in proposed future legislation.
Le ministre Cauchon a indiqué que le gouvernement adoptera une politique qui consistera à ne pas inclure de dispositions de non-dérogation dans des projets de loi futurs.

11. Notes, not without concern, that the Commission submitted to the Council a proposal for modifying the negotiating directives authorising the Commission to negotiate with Canada on investment without waiting for Parliament to adopt its position on the future EU investment policy in general; calls on the Commission to take fully into account the conclusion of the European Parliament on this subject in its negotiations on investment with Canada; considers that, given the highly developed legal systems of Canada and the EU, a state-to-state dispute settlement mechanism and the use of local judicial remedies are the most appropriate tools to address investment disputes; calls on the Commission to ensure that a potential investor-to-state dispute settlement mechanism does not inhibit future legislation in sensitive policy areas, such as environmental legislation, and is embedded in broader requirements as outlined in Parliament's resolution on future European international investment policy;
11. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments les plus appropriés pour résoudre les différends en matière d'investissements, compte tenu du niveau élevé de développement des systèmes juridiques du Canada et de l'Union européenne; invite la Commission à veiller à ce qu'un mécanisme de règlement des litiges potentiels entre les investisseurs et l'État n'entrave pas la future législation dans certains domaines d'action sensibles, comme la législation relative à l'environnement, et qu'il soit intégré dans des obligations plus larges comme le souligne sa résolution sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;

30. Welcomes the Commission's interest in multiple discrimination, including its launch of a study on this subject; calls on the Commission to adopt a balanced broad concept of multiple discrimination and for the Commission to examine and supply data on multiple discrimination and hate crimes; calls on the Commission to include provisions explicitly designed to combat multiple discrimination in any future legislation adopted under Article 13 of the EC Treaty, which can be invoked on either one or a combination of more than one of the grounds;
30. se félicite de l'intérêt de la Commission pour la question de la discrimination multiple, notamment du lancement d'une étude à ce sujet; invite la Commission à adopter une définition générale équilibrée de la discrimination multiple et à examiner et fournir des données sur la discrimination multiple et les crimes de haine; demande à la Commission d'intégrer des dispositions conçues spécifiquement pour lutter contre la discrimination multiple à toute législation à venir adoptée au titre de l'article 13 du traité CE, lequel peut être invoqué pour un ou pour plusieurs motifs;

29. Welcomes the Commission's interest in multiple discrimination, including its launch of a study on this subject; calls on the Commission to adopt a balanced broad concept of multiple discrimination and for the Commission to examine and supply data on multiple discrimination and hate crimes, calls on the Commission to include provisions explicitly designed to combat multiple discrimination in any future legislation adopted under Article 13 of the EC Treaty, which can be invoked on either one or a combination of more than one of the grounds;
29. se félicite de l'intérêt de la Commission pour la question de la discrimination multiple, notamment du lancement d'une étude à ce sujet; invite la Commission à adopter une définition générale équilibrée de la discrimination multiple et à examiner et fournir des données sur la discrimination multiple et les crimes de haine; demande à la Commission d'intégrer des dispositions conçues spécifiquement pour lutter contre la discrimination multiple à toute législation à venir adoptée au titre de l'article 13 du traité CE, lequel peut être invoqué pour un ou pour plusieurs motifs;

Any future legislative or non-legislative proposals will be adopted in the course of 2011.
Les éventuelles propositions futures, législatives ou non, seront adoptées dans le courant de 2011.

Since the government appears to be committed to this summit and to the children of this country, does the government have plans in the near future to adopt enabling legislation to implement into national law the United Nations Convention on the Rights of the Child that Canada ratified in 1991, thereby giving legal force to the rights owed to Canada's youth?
Étant donné que le gouvernement semble engagé dans cette session extraordinaire et déterminé à améliorer le sort des enfants de notre pays, a-t-il l'intention d'adopter bientôt une loi de mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, que le Canada a ratifiée en 1991, donnant ainsi force de loi aux droits qui sont ceux des jeunes Canadiens?

We urge you to adopt a similar consultation process in the future legislative review of the immigration and refugee statutes and regulations.
Nous vous demandons avec insistance d'adopter un processus de consultation similaire pour la future révision de la législation concernant les statuts et le règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.