Vertaling van "future legislation must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

Looking to the future: Election of the thirteenth Legislative Assembly of the Northwest territories, 1995 [ Looking to the future ]
Préparer l'avenir: Election de la treizième Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, 1995 [ Préparer l'avenir ]

CEPA Review, the Government Response: Environmental Protection Legislation Designed for the Future: A Renewed CEPA: A Proposal
L'examen de la LCPE, réponse du gouvernement : mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir : une LCPE renouvelée : une proposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

O. whereas the impact of a future TTIP on the EU environmental, health and food safety acquis will strongly depend on the precise provisions of the agreement; whereas under no circumstances can a trade agreement modify existing legislation in contracting countries; whereas the implementation of existing legislation as well as the adoption of future legislation must remain in the hands of democratically elected bodies respecting established procedures;
O. considérant que les effets d'un futur accord de partenariat transatlantique sur l'acquis de l'Union en matière d'environnement, de santé et de sécurité alimentaire dépendront fortement des dispositions précises de l'accord obtenu; que tout accord commercial ne peut en aucun cas modifier la législation en vigueur dans les pays contractants; que la mise en œuvre de la législation existante ainsi que l'adoption de toute future législation doit rester entre les mains d'organes démocratiquement élus, respectant des procédures établies;

33. Calls for cutting the bureaucratic burden by 25 % until 2015; reminds that Member States have a key responsibility, as they often wrongly implement or ‘gold plate’ the EU legislation for a burden amounting to 40 billion euro; believes that future legislation must be thoroughly examined before they enter into force, both at EU and at national level, in order to determine the impact on the creation of new jobs and entrepreneurship, i.e. for SMEs and that the SME test must become much more stringent and be fully applied at both EU and national level;
33. demande une réduction de 25 % de la charge bureaucratique d'ici à 2015; rappelle que les États membres assument une responsabilité importante en ce sens qu'ils sont souvent à l'origine de la mauvaise application ou de la "surréglementation" européenne, laquelle représente un montant de 40 milliards d'euros; estime que les textes législatifs futurs doivent passer à la loupe avant leur entrée en vigueur, aux niveaux aussi bien national que de l'Union, afin d'en déterminer les incidences sur la création de nouveaux emplois et l'entrepreneuriat, notamment pour les PME; est également d'avis que le "test PME" doit devenir beaucoup plus strict et être pleinement appliqué aux niveaux aussi bien national que de l'Union;

future legislative actions in this area must, when adapting the European regulatory framework, specifically aim to increase patients’ safety while at the same time creating a sustainable legislative framework favourable to medical device innovation that can contribute to a healthy, active and independent life;
les futures mesures législatives qu'il conviendra de prendre dans ce domaine, lors de l'adaptation du cadre réglementaire européen, devront viser spécifiquement à accroître la sécurité des patients, tout en créant un cadre législatif viable propice à l'innovation en matière de dispositifs médicaux, qui puisse contribuer à garantir une vie saine, active et indépendante;

that the medical device sector in Europe comprises around 18 000 small and medium-sized enterprises (SMEs) and that this fact must be considered when future legislative and administrative measures are being adopted at European Union level and at national level,
que le secteur des dispositifs médicaux en Europe compte environ 18 000 petites et moyennes entreprises (PME) et que cet élément doit être pris en considération lors de l'adoption de futures mesures législatives et administratives au niveau de l'Union européenne et au niveau national,

Secondly, future legislation must spell out clearly that the CO2 emissions of all cars must be reduced.
Deuxièmement, la future législation doit stipuler clairement que les émissions de CO2 de toutes les voitures doivent être réduites.

I must also point out six fundamental concerns that must be taken into account when the European maritime policy is put into practice: current and future legislation must be integrated into a single framework; management must also be integrated within the context of maritime planning, with all existing interests being taken into consideration; the sea must be incorporated into existing environmental legislation, complying specifically with international conventions, such as the OSPAR Convention; marine ecosystems-based management must be put into practice; the development of fishing communities must be promoted through the same approach that has been successfully used in rural areas; and an integrated framework must be created for monitoring and implementing maritime legislation.
Je dois aussi souligner six préoccupations fondamentales qui doivent être prises en considération lors de la mise en pratique de la politique maritime européenne: les législations actuelles et futures doivent être intégrées dans un cadre unique; la gestion doit aussi être intégrée dans le contexte de la planification maritime, en tenant compte de tous les intérêts existants; la mer doit être incorporée à la législation environnementale existante, en respectant en particulier les conventions internationales, comme la convention OSPAR; une gestion maritime basée sur les écosystèmes doit être mise en place; le développement des communautés de pêche doit être promu par l’approche qui s’est révélée fructueuse dans les zones rurales; et un cadre intégré de surveillance et de mise en œuvre de la législation maritime doit être créé.

They must now continue to make sustained efforts to improve legislative and administrative capacities with a view to future SAA obligations.
Elles doivent, à présent, continuer à fournir des efforts soutenus afin d'améliorer les capacités législatives et administratives en vue de satisfaire aux futures obligations découlant de l'ASA.

Progress in agreeing and implementing these proposals must be rapid, particularly in respect of those legislative proposals that have either recently been made or will come forward in the near future.
Il est impératif de progresser rapidement dans l'adoption et la mise en oeuvre de ces propositions, et plus particulièrement des propositions législatives qui viennent d'être faites ou le seront très prochainement.

The Commission points out that future legislation will seek a balance between legal certainty for passengers and for airlines, while guaranteeing more rights for passengers. They must be able to obtain accurate and up-to-date information on airlines' performance so that they can make informed choices.
La Commission indique que la future législation visera un équilibre entre la sécurité juridique des usagers et celle des compagnies, tout en garantissant plus de droits pour les voyageurs. Ceux-ci doivent pouvoir obtenir une information précise et mise à jour sur les performances des compagnies aériennes afin de choisir en connaissance de cause. En outre, une action s'impose au niveau de la solution de litiges. Les traitements réservés aux réclamations sontsouvent décevants. De plus, les intérêts des passagers sont souvent mal représentés, face à des compagnies aériennes très influentes.