Vertaling van "future payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

future payments arrangements
futurs mécanismes de paiements

Future Payment Delivery Framework
future structure de prestation des paiements

discounted present value of future payments
valeur actualisée des paiements futurs

assignment of future payments
délégation de paiement différé

future service deficiency payments
paiements relatifs au déficit pour service futur

cross-rate futures | cross-rate future | cross-rate futures contract | cross-rate currency futures contract | cross-rate currency future contract | cross-rate currency futures | cross-rate currency future | currency cross-rate futures contract | currency cross-rate future contract | currency cross-rate futures | currency cross-rate future
contrat à terme à cours croisé | contrat à terme à taux de change croisé | futur à cours croisé | contrat à terme standardisé à cours croisé | contrat à terme boursier à taux de change croisé | contrat futur sur devises à cours croisé | contrat futur à cours croisé

deal in future assets | trade future assets | deal in future commodities | trade future commodities
négocier des contrats à terme

currency futures | currency future | currency futures contract | foreign currency futures | foreign currency futures contract | foreign exchange futures | foreign exchange futures contract
contrat à terme sur devises | contrat à terme standardisé sur devises | contrat à terme normalisé sur devises | contrat à terme boursier sur devises | futur sur devises | future sur devises | contrat futur sur devises

stock index futures | stock index future | equity index futures | equity index futures contract | index futures | index futures contract | stock index futures contract
contrat à terme sur indice boursier | future sur indice boursier | futur sur indice boursier

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Where a payment institution is required to safeguard funds under paragraph 1 and a portion of those funds is to be used for future payment transactions with the remaining amount to be used for non-payment services, that portion of the funds to be used for future payment transactions shall also be subject to the requirements of paragraph 1.
2. Lorsqu'un établissement de paiement est tenu de protéger des fonds au titre du paragraphe 1 et qu'une partie de ces fonds doit être utilisée pour de futures opérations de paiement tandis que le montant restant doit être affecté à des services autres que des services de paiement, la partie des fonds qui doit être utilisée pour de futures opérations de paiement relève aussi des exigences du paragraphe 1.

It would be proportionate to permit the payer and the payer's payment service provider to agree in a framework contract that the payer has no right to a refund in situations where the payer is protected either because the payer has given consent to execute a transaction directly to its payment service provider, including when the payment service provider acts on behalf of the payee, or because, where applicable, information on the future payment transaction was provided or made available in an agreed manner to the payer at least four weeks before the due date by the payment service provider or by the payee.
Il serait approprié de permettre que le payeur et son prestataire de services de paiement conviennent dans un contrat-cadre que le payeur n'a pas droit à un remboursement dans les cas où il est protégé soit parce que le payeur a donné son consentement à l'exécution d'une opération directement à son prestataire de services de paiement, y compris lorsque le prestataire de services de paiement agit pour le compte du bénéficiaire, soit parce que, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l'échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire.

22 (1) Where a lessee holds a lease of a location acquired by assignment or otherwise under the provisions of these Regulations, on land situated more than 10 miles from a railway when the lease was issued, and where the lessee can show that he has expended in actual prospecting and developing operations on such location by recognized methods during any year, prior to railway communication with any such location having been established, an amount equal to or in excess of the prescribed yearly rental of such location, the Minister, upon proof satisfactory to him that such expenditure was incurred for the purpose and in the manner specified, may waive payment of the rental for the year of the term during which such expenditure may be shown to have been incurred, or in case the rental has already been paid, he may apply such payment or such portion thereof as to him seems reasonable on account of future payments of the rental of any such location, such expenditure, however, shall not be accepted as rental for a total of more than five years during the term of any lease.
22 (1) Si un concessionnaire détient une concession d’emplacement acquise par cession ou autrement sous le régime du présent règlement, sur une terre qui était située à plus de 10 milles d’un chemin de fer au moment où la concession a été accordée, et si le concessionnaire peut démontrer qu’il a dépensé en travaux effectifs de prospection et d’aménagement sur ledit emplacement, selon des méthodes reconnues, durant toute année antérieure à l’établissement de communications ferroviaires avec ledit emplacement, un montant égal ou supérieur à la redevance fixe annuelle attachée à cet emplacement, le ministre peut, s’il est prouvé à sa satisfaction que cette dépense a été faite aux fins et de la manière spécifiées, renoncer au paiement de la redevance fixe pour l’année de la durée pendant laquelle il peut être démontré que cette dépense a été effectuée, ou bien si la redevance fixe a déjà été acquittée, il peut appliquer ce paiement ou toute partie d’icelui qui lui semble raisonnable à des paiements futurs de la redevance fixe visant un tel emplacement; ladite dépense ne doit cependant pas être acceptée en guise de redevance fixe pour un total de plus de cinq années de la durée de toute concession.

The table below compares the draft EU budget for 2013 (DB 2013) presented by the Commission on 25 April 2012 (please see: IP/12/393 with this updated proposal in the form of an amending Letter both in commitment appropriations (CA – legal pledges to commit money for future payments) as well as in payment appropriations (PA – actual payments to be made).
Le tableau ci-dessous compare la proposition originale de la Commission pour le budget 2013, le 25 avril 2012 IP/12/393 et la proposition de révision adoptée aujourd'hui sous la forme d'une lettre rectificative, en termes d'engagements (engag. – Obligation légale d'effectuer des paiements futurs) et de paiements (paiem. – paiements à effectuer dans l'année).

The Communication does not address cheques because they are not regarded as future payment instruments in the Single Payment Area. Cheques have disappeared in several Member States and the remaining systems are strictly national in nature.
La communication fait l'impasse sur les chèques parce qu'ils ne sont pas considérés comme un des futurs instruments de paiement de l'espace unique des paiements. Ils ont déjà disparu dans plusieurs États membres et les systèmes qui restent sont d'une envergure purement nationale.

Secondly, future payments to farmers will be based not only on historical actions, but also on the environment, method, on cross-compliance: one good turn deserves another.
Deuxièmement, les futurs paiements aux agriculteurs seront effectués non seulement sur la base des activités historiques mais aussi sur la base de critères tels que l’environnement et la méthode, autrement dit, en s’appuyant sur le principe d’éco-conditionnalité: "un prêté pour un rendu".

That creates the ongoing liability in the sense that should these payments or future payments not materialize from the counterparty, the CBC would step in and ensure that the purchaser is kept whole.
Cela engendre une responsabilité continue au sens où, si ces paiements futurs de la contrepartie ne se matérialisent pas, Radio-Canada pourra intervenir et assurer que l'acheteur est protégé.