I am thinking, for example, of the directive on precontractual employment relationships and the form that they will have to take in future and also the discrimination which will occur if an entrepreneur – even if he has not yet signed a contract – fails to keep his eye on the ball and ends up being sued because the Commission did not think to build in a reversal of the burden of proof here.
Je pense notamment à la directive sur les relations de travail précontractuelles, à ce à quoi celles-ci devront ressembler à l’avenir et, à cet égard, à la discrimination dont seront victimes les entrepreneurs n’ayant pourtant signé aucun contrat s’ils ne prennent pas garde et sont pour cela poursuivis en justice, pour la simple raison que la Commission n’a pas pensé à instaurer le principe de renversement de la charge de la preuve.