Traduction de «future regulatory divergence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Study Group of Experts on Future Regulatory Arrangements for International Air Transport [ GEFRA | Group of Experts on Future Regulatory Arrangements ]
Groupe de spécialistes sur les futurs arrangements de réglementation du transport aérien international [ GEFRA | Groupe de spécialistes sur les futurs arrangements de réglementation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some of the reductions achieved in the cost of doing trade will also benefit other partners because the EU and the US will be able to work together towards better trade rules and less regulatory divergence between them in the future.
Certaines diminutions du coût des échanges ainsi réalisées bénéficieront également à d’autres partenaires, parce que l’UE et les États-Unis pourront œuvrer ensemble à une amélioration des règles commerciales et à une réduction des divergences entre leurs réglementations à l’avenir.

21. Calls on the Presidents of the European Council, the European Commission and the USA to use the April 2007 EU-US Summit to initiate the negotiation of a new Transatlantic Partnership Agreement, including a strengthened transatlantic market between the EU and the US, covering investment, intellectual property, innovation, public procurement and the relation between trade and security; calls for both partners to launch negotiations on an effective Agreement on Regulatory Cooperation, including common methodologies, measures to minimise future regulatory divergence, commitments to engage regulatory agencies and measures to engage industries, labour unions and consumer groups; urges that legislators on both sides be systematically involved in the negotiations;
21. invite les Présidents du Conseil européen, de la Commission européenne et des États-Unis d'Amérique à profiter de l'occasion offerte par le Sommet UE/États-Unis d'avril 2007 pour amorcer la négociation d'un nouvel accord de partenariat transatlantique, notamment un marché transatlantique renforcé entre l'UE et les États-Unis couvrant les investissements, les droits de propriété intellectuelle, l'innovation, les marchés publics et la relation entre commerce et sécurité; invite les deux partenaires à entamer des négociations sur un véritable accord de coopération réglementaire, comprenant des méthodologies communes, des mesures pour minimiser les divergences futures dans les domaines réglementaires, des engagements sur la manière d'impliquer les autorités réglementaires, et des mesures pour obtenir la coopération des industries, des syndicats et des groupements de consommateurs; demande instamment la participation systématique des législateurs de part et d'autre aux négociations;

21. Calls on the Presidents of the European Council, the Commission and the USA to use the upcoming EU-US Summit to initiate the negotiation of a new Transatlantic Partnership Agreement, including a strengthened transatlantic market between the EU and the US, covering investment, intellectual property, innovation, public procurement and the relationship between trade and security; calls for both partners to launch negotiations on an effective Agreement on Regulatory Cooperation, including common methodologies, measures to minimise future regulatory divergence, commitments to engage regulatory agencies and measures to engage industries, labour unions and consumer groups; urges that legislators on both sides be systematically involved in the negotiations;
21. invite les présidents du Conseil européen, de la Commission européenne et des États-Unis à profiter de l'occasion offerte par le prochain sommet UE/États-Unis pour amorcer la négociation d'un nouvel accord de partenariat transatlantique, notamment un marché transatlantique renforcé entre l'UE et les États-Unis couvrant les investissements, les droits de propriété intellectuelle, l'innovation, les marchés publics et la relation entre commerce et sécurité; invite les deux partenaires à entamer des négociations sur un véritable accord de coopération réglementaire, comprenant des méthodologies communes, des mesures pour minimiser les divergences futures dans les domaines réglementaires, des engagements sur la manière d'impliquer les autorités réglementaires, et des mesures pour obtenir la coopération des industries, des syndicats et des groupements de consommateurs; demande instamment la participation systématique des législateurs de part et d'autre aux négociations;

Any regulatory divergence will or could be used in the future by investors for arbitration strategies, which could once again create major distortions in the markets.
Toute divergence réglementaire sera ou pourrait être utilisée à l’avenir par les investisseurs à des fins de stratégies d’arbitrage, ce qui pourrait une fois encore créer des distorsions majeures sur les marchés.

12. Reaffirms that, in the current environment of growing international competition, a political commitment to a new transatlantic partnership, including a strengthened transatlantic market between the EU and the US, is more vital than ever; calls for both partners to launch negotiations on an effective Agreement on Regulatory Cooperation, in particular to identify common methodologies, identify requirements to minimise future divergence in regulatory areas, establish clear commitments on how to engage regulatory agencies and identify better ways of engaging industries, labour unions and consumer groups; urges that legislators on both sides be systematically involved in negotiations; insists that these negotiations must be based on compliance with the EU's environmental and public health rules, and must not undermine the independence of its competition policy and its rules on the protection of public services and cultural diversity;
12. réaffirme que, dans l'environnement actuel de concurrence internationale croissante, un engagement politique sur un nouveau partenariat transatlantique, y compris un marché transatlantique renforcé entre l'Union européenne et les États-Unis, est plus nécessaire que jamais; invite les deux partenaires à entamer des négociations sur un véritable accord de coopération réglementaire, notamment en vue d'identifier des méthodologies communes, d'identifier des exigences pour minimiser les divergences futures dans les domaines réglementaires, de fixer des engagements clairs sur la manière d'impliquer les autorités réglementaires, d'identifier de meilleures manières d'obtenir la coopération des industries, des syndicats et des groupements de consommateurs; demande instamment la participation systématique des législateurs de part et d'autre aux négociations; insiste pour que ces négociations soient basées sur le respect des règles adoptées par l'Union européenne en matière de santé publique et d'environnement et ne mettent pas en péril l'indépendance de sa politique de concurrence et des règles de protection des services publics et de la diversité culturelle;

The continuing divergences in implementation under the current framework indicate that a strong transparency mechanism and better co-ordination between National Regulatory Authorities are a pre-requisite for a level playing field and a single European market for telecoms services in the future.
Les divergences d'application dans le cadre actuel portent à penser qu'un solide mécanisme de transparence et une meilleure coordination entre les autorités réglementaires nationales constituent un préalable pour assurer des règles du jeu équitables et un marché unique européen pour les services télécom.