Vertaling van "future wto obligations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada and the Future of the World Trade Organization: Advancing a Millennium Agenda in the Public Interest [ Canada and the Future of the WTO - Advancing a Millennium Agenda in the Public Interest ]
Le Canada et l'avenir de l'Organisation mondiale du commerce : Pour un programme du millénaire qui sert l'intérêt public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nothing in this Convention shall derogate from any existing or future WTO obligations applicable between Parties.
La présente convention n’a pas pour effet de déroger aux obligations existantes ou futures qui s’appliquent entre les parties dans le cadre de l’OMC.

2. Notes with concern, however, that in the run-up to the completion of its WTO accession Russia has not been fully living up to its future WTO obligations, as it has introduced or extended a number of potentially trade restrictive measures, including a ban on imports of live animals from the EU, legislation including preferences for domestic producers in public procurement, decisions establishing seasonal import duties on certain types of sugar, and new legislation on a recycling scheme for vehicles;
2. note toutefois avec préoccupation que la Russie ne se montre actuellement pas entièrement à la hauteur de ses futures obligations en tant que membre de l'OMC, étant donné qu'elle a adopté et étendu de nombreuses mesures susceptibles de restreindre les échanges commerciaux, y compris une interdiction des importations d'animaux vivants de l'Union européenne, une législation contenant des préférences pour les producteurs nationaux dans les marchés publics, ainsi que des décisions établissant des droits saisonniers à l'importation sur une certaine catégorie de sucre et une nouvelle législation relative au recyclage de véhicules;

negotiate a single and indivisible trade agreement which goes beyond the negotiating parties' present and future WTO obligations, and establish over a transition period compatible with WTO requirements a Euro-Latin America Global Interregional Association Area which, without excluding any sector, takes account, in the least restrictive fashion possible, of the development dimension and the specific sensitivity of certain products;
de négocier un accord commercial, unique et indivisible, qui aille au-delà des obligations respectives, présentes et futures, des deux parties concernées au sein de l'OMC et mette en place, sur une période de transition compatible avec les règles de l'OMC, une zone d'association interrégionale euro-latino-américaine, qui, sans exclure aucun secteur, tienne compte, de la manière la moins restrictive possible, de la dimension de développement et de la sensibilité spécifique de certains produits;

negotiate a single and indivisible trade agreement which goes beyond the negotiating parties" present and future WTO obligations and establishes over a transition period compatible with WTO requirements a Euro-Latin America Interregional Comprehensive Partnership Area and which, without excluding any sector, takes account, in the least restrictive fashion possible, of the development dimension and the specific sensitivity of certain products;
de négocier un accord commercial unique et indivisible qui dépasse les obligations présentes et futures des parties à la négociation vis-à-vis de l'OMC, qui établisse une zone euro-latino-américaine de partenariat global interrégional sur une période de transition compatible avec les exigences de l'OMC et qui, sans exclusion d'aucun secteur, tienne compte, de la façon la moins restrictive possible, de la dimension "développement" et du caractère spécifiquement sensible de certains produits;

(x) negotiate a single and indivisible trade agreement which goes beyond the negotiating parties' present and future WTO obligations and establishes over a transition period compatible with WTO requirements an FTA which, without excluding any sector, takes account, in the least restrictive fashion possible, of the development dimension of the specific sensitivity of certain products;
x) négocier un accord commercial, unique et indivisible, qui aille au-delà des obligations respectives, présentes et futures, des deux parties concernées au sein de l'OMC et mette en place, sur une période de transition compatible avec les règles de l'OMC, une zone de libre-échange qui, sans exclure aucun secteur, tienne compte de la manière la moins restrictive possible de la dimension de développement et de la sensibilité spécifique de certains produits;

Where Russia has specific concerns, for example about structural adjustment or the pace of Russia's future implementation of its economic reform programme, the EU is prepared to discuss timing aspects for the implementation of Russia's WTO obligations.
Dans des secteurs d'intérêt spécifique pour la Russie, tels que les ajustements structurels ou le rythme d'application, par la Russie, de son programme de réforme économique, l'UE est disposée à discuter d'aspects liés au calendrier de mise en oeuvre des obligations de la Russie à l'égard de l'OMC.

2. Nothwithstanding paragraph 1, Chile may maintain its price band system as established in Article 12 of Law 18,525 or succeeding system for the products covered by that law, provided it is applied consistently with Chile's rights and obligations under the WTO Agreement and in a manner that does not afford more favourable treatment to imports of any third country, including countries with which Chile has concluded or will conclude in the future an agreement notified under Article XXIV of the GATT 1994.
2. Nonobstant le paragraphe 1, le Chili peut maintenir son système de tranches de prix instauré en vertu de l'article 12 de sa loi 18,525 ou le système qui lui a succédé pour les produits visés par cette loi, à condition qu'il s'applique conformément aux droits et obligations du Chili résultant de l'accord instituant l'OMC et de façon à ne pas accorder de traitement plus favorable aux importations d'un pays tiers, y compris les pays avec lesquels le Chili a conclu ou conclura un accord notifié dans le cadre de l'article XXIV du GATT de 1994.