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This provision shall apply only if

Vertaling van "futures shall only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
a transfer shall only have effect vis-à-vis third parties after...

un transfert n'est opposable aux tiers qu'après...


... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.


this provision shall apply only if

cette disposition n'est applicable que si
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. An auction platform auctioning two-day spot or five-days futures shall only be appointed after the Member State where the candidate regulated market and its market operator are established has ensured in good time, and in any event prior to the opening of the first bidding window that the national measures transposing the provisions of Title III of Directive 2004/39/EC apply to the auctioning of two-day spot or five-days futures to the extent relevant.

4. Une plate-forme d'enchère n’est désignée pour la mise aux enchères de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours qu'une fois que l'État membre d'établissement du marché réglementé qui se porte candidat et de son opérateur de marché a fait en sorte, en temps utile et en tout état de cause avant l'ouverture de la première fenêtre d'enchères, que les mesures nationales transposant les dispositions du titre III de la directive 2004/39/CE s'appliquent à la mise aux enchères de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours.


An auction platform auctioning two-day spot or five-days futures shall only be appointed after the Member State, where the candidate regulated market and its market operator are established, has ensured in good time, and in any event prior to the opening of the first bidding window, that the competent national authorities of that Member State are able to authorise and supervise them in accordance with the national measures transposing Title IV of Directive 2004/39/EC to the extent relevant.

Une plate-forme d'enchères n’est désignée pour la mise aux enchères de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours qu'une fois que l'État membre d'établissement du marché réglementé qui se porte candidat et de son opérateur de marché a fait en sorte, en temps utile et en tout état de cause avant l'ouverture de la première fenêtre d'enchères, que ses autorités nationales compétentes puissent agréer ces plates-formes et en assurer la surveillance conformément aux mesures nationales transposant le titre IV de la directive 2004/39/CE.


(2) Where any enactment of Parliament contains any provision that alters, or the effect of which is to alter, either directly or indirectly and either immediately or in the future, the general level of benefits provided by this Act or the contribution rate for employees, employers or self-employed persons for any year, it shall be deemed to be a term of that enactment, whether or not it is expressly stated in the enactment, that the provision shall come into force only on a day ...[+++]

(2) Lorsqu’un texte législatif du Parlement renferme une disposition qui modifie, ou dont l’effet est de modifier, directement ou indirectement, immédiatement ou à une date ultérieure, le niveau général des prestations que prévoit la présente loi ou le taux de cotisation des employés, des employeurs ou des travailleurs autonomes pour une année donnée, un tel texte législatif est réputé, même s’il ne le déclare pas expressément, décréter que la disposition en cause n’entrera en vigueur qu’à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, lequel ne doit en aucun cas être antérieur au premier jour de la troisième année qui suit l’année a ...[+++]


On motion of Anita Neville, it was agreed, That pursuant to Standing Order 108(1) (a)(b), a Sub-Committee of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities be established, and that pursuant to 108(2) the Sub-Committee study issues regarding the future of children and youth in Canada; That the Sub-Committee be chaired by John Godfrey and composed of nine members or associate members of the Committee namely five government members and four members representing the opposition parties to be named after the usual consultations with the whips and filed with the Clerk; That the Sub-Committee ...[+++]

Que le président puisse désigner un président suppléant lorsqu'il ne peut exercer ses fonctions; Que les membres substituts soient désignés conformément à l'article 114(2)b) et c) du Règlement; Que le Comité puise dans son budget et alloue au Sous-comité suffisamment de fonds pour lui permettre de rembourser aux témoins qui auront comparu devant lui des frais de déplacement et de séjour jugés raisonnables; Que le Sous-comité puisse retenir les services d'attachés de recherche de la Bibliothèque du Parlement; Qu'il soit aussi autorisé à retenir les services de conseillers, de professionnels et d'employés de soutien au besoin. Sur moti ...[+++]


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The Council supports the UN Security Council statement of 3 June and underlines that the future status of Abyei shall only be resolved by negotiations between parties in a manner consistent with the CPA and not by the unilateral actions of either party.

Il soutient la déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies du 3 juin et souligne que la question du futur statut d'Abyei ne sera résolue que par des négociations entre les parties compatibles avec l'accord de paix global, et non par l'action unilatérale de l'une ou l'autre partie.


1. Prior to the opening of the bidding window for the auctioning of two-day spot or five-day futures, the auctioneer shall only be required to give allowances as collateral to be held in escrow by the clearing system or settlement system acting as custodian, pending their delivery.

1. Préalablement à l'ouverture de la fenêtre d'enchères pour la mise aux enchères de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours, l'adjudicateur n’est tenu de fournir à titre de garantie que des quotas, qui restent bloqués sur un compte par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire, en attendant leur livraison.


The future Regulation shall only apply to aid to agricultural holdings (farmers), but not to processing and marketing any more.

Le futur règlement ne s'appliquera qu'aux aides accordées aux exploitations agricoles (agriculteurs), et plus à la transformation ni à la commercialisation.


9. The derogation referred to in paragraph 5 shall apply only to fishing activities already authorised by Member States and to vessels with a track record in the fishery of more than five years and shall not involve any future increase in fishing effort provided.

9. La dérogation visée au paragraphe 5 s'applique uniquement aux activités de pêche déjà autorisées par les États membres et aux navires utilisés pour la pêche depuis plus de cinq ans et n'implique aucune augmentation future de l'effort de pêche prévu.


Notwithstanding the first subparagraph, technical copies which lead to off-line databases to be used by visa issuing authorities shall no longer be permitted one year after the authority in question has been connected successfully to the Communication Infrastructure for the Visa Information System to be provided for in a future Regulation concerning the Visa Information System (VIS) and the exchange of data between Member States on short stay visas except for copies made to be used only ...[+++]

Nonobstant l'alinéa 1er, les copies techniques alimentant des bases de données hors ligne destinées aux autorités chargées de délivrer les visas ne seront plus autorisées un an après que l'autorité concernée s'est connectée avec succès à l'infrastructure de communication du Système d'information sur les visas, système à établir dans un règlement à venir, concernant le système d'information sur les visas et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour, à l'exception des copies faites pour n'être utilisées que dans des situations d'urgence résultant d'une indisponibilité du réseau de plus de vingt-quatre heures.


Moreover, Bill C-57 provides that the governor in council shall bring the legislation into force only when he is satisfied that the World Trade Organization agreement is in force (1040 ) In submitting the bill for approval the government counts on the support of all parties in the House for the fundamental principles of trade policy set out in the preamble of the bill. These are: that the cornerstone of Canadian trade policy is the multilateral system of mutually agreed market access conditions and non-discriminatory trade rules; that free, fair and open trade is essentia ...[+++]

En outre, le projet de loi C-57 prévoit que le gouverneur en conseil ne donne effet à cette mesure législative que s'il est convaincu que l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce est en vigueur (1040) En soumettant ce projet de loi à l'approbation de la Chambre, le gouvernement compte que tous les partis appuieront les principes fondamentaux des mesures commerciales exposées dans le préambule, à savoir qu'un régime commercial multilatéral basé sur des conditions d'accès aux marchés mutuellement convenues et sur des règles commerciales non discriminatoires est la pierre angulaire de la politique commerciale canadienne, que le commerce doit être libre, ...[+++]




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Date index: 2021-10-27
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