- the published FWC notice stated a “minimum of EUR 3 000 000 a year”, while the FWCs signed did not state a value of contracts to be awarded, and Article I. 1, titled "Subject" in each signed contract, specified that “signature of the contract imposes no obligation on the Centre to purchase”;
- l'avis publié mentionnait un "minimum de 3 000 000 EUR par an", alors que les contrats-cadres signés ne précisaient pas la valeur des contrats qui seraient attribués et que l'article I. 1, intitulé "Objet", de chaque contrat signé stipulait que la signature du contrat n'imposait au Centre aucune obligation d'achat;