Accordingly, for the reasons outlined in recitals 288 et seq. it is concluded that the public funding granted to FGAZ/FZG amounting to operating aid cannot be considered as SGEI compensation compatible with the internal market.
En conséquence, pour les raisons décrites aux considérants 288 et suivants, il est conclu que le financement public octroyé à FGAZ/FZG et qui constitue une aide au fonctionnement ne peut être considéré comme une compensation pour un SIEG compatible avec le marché intérieur.