Traduction de «g20 oecd commitments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

G20 commitment | G20 undertaking
engagement du G20

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Leaders called for swift implementation of the G20/OECD commitments on fair and transparent taxation, notably on Base Erosion and Profit Shifting, automatic exchange of information and on non-cooperative jurisdictions.
Les dirigeants ont appelé de leurs vœux une mise en œuvre rapide des engagements pris dans le cadre du G20 et de l'OCDE, notamment sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, l'échange automatique d'informations et les pays et territoires non coopératifs.

Building on the G20 and OECD commitments, G7 leaders are also likely to call for consistent action in the field of tax transparency, in order to restore public trust in tax systems.
Sur la base des engagements du G20 et de l’OCDE, il est également probable que les dirigeants du G7 appelleront à une action cohérente dans le domaine de la transparence fiscale, afin de rétablir la confiance des citoyens dans les systèmes fiscaux.

(11) Member States should take all measures necessary to remove any obstacle that might hinder the effective and widest possible mandatory automatic exchange of information on advance cross-border rulings and advance pricing arrangements in order to enhance cooperation and transparency, taking the global OECD standard for standard automatic exchange of information into consideration as a minimum standard and also the fact that Member States have committed to measures to prevent tax avoidance by implementing and considering going beyond G20-OECD models for country by country reporting.
(11) Il importe que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour lever les obstacles qui pourraient entraver un échange automatique et obligatoire d’informations efficace et le plus large possible en ce qui concerne les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert, afin de renforcer la coopération et la transparence, compte tenu de la norme mondiale d'échange automatique de renseignements de l'OCDE comme norme minimale et du fait que les États membres se sont engagés à empêcher l'évasion fiscale en mettant en œuvre les modèles de publication d'informations financières par pays du G20-OCDE et en envisageant d'aller au-delà.

These recommendations are not legally-binding - the OECD does not have legal authority – but all G20 countries are politically committed to the BEPS project and endorsed its outputs, as have all 28 EU Member States.
Ces recommandations ne sont pas juridiquement contraignantes, l'OCDE n'ayant pas de pouvoir juridique, mais tous les pays du G20 se sont engagés politiquement à l'égard du projet BEPS et ont approuvé ses résultats, tout comme les 28 États membres de l'Union.

The G20 leaders committed to this automatic exchange as a new global standard, and it was endorsed as the OECD proposal developing a global model.
Les dirigeants du G20 se sont engagés à faire de l'échange automatique de renseignements une nouvelle norme mondiale, et ils ont appuyé une proposition de l'OCDE en vue d'élaborer un modèle mondial.

18. Recognises the work done by the international institutions (the WTO, UNCTAD, UNIDO, the OECD, the G20, the World Bank and the multilateral development banks) in the field of aid for trade; favours, in the framework of aid for trade programmes, the inclusion of measures to help DCs compensate for the losses stemming from trade liberalisation; considers that a system should be established to facilitate international, national and local cooperation between donors under the coordination of UNCTAD and the WTO; recalls the EU’s commitment to promote and facilitate the representation and participation of DCs in the above international institutions;
18. est conscient des travaux menés par les institutions internationales (OMC, CNUCED, UNIDO, OCDE, G20, Banque mondiale et banques multilatérales) en matière d'aide au commerce; préconise, dans le cadre des programmes d'aide au commerce, l'introduction de mesures destinées à aider les pays en développement à compenser les pertes découlant de la libéralisation des échanges; estime que la coopération internationale, nationale et locale entre les bailleurs devrait être systématisée en vue d'optimiser son impact, sous la coordination de la CNUCED et de l'OMC; rappelle l'engagement pris par l'Union de promouvoir et de faciliter la représentation et la participation des pays en développement dans les institutions internationales susmentionnées;

Successive summits, including the latest G20 summit in Cannes in November 2011, extended the commitments until 2013, confirmed the engagement to roll-back measures in place and provided an explicit mandate to the WTO, OECD and UNCTAD to monitor and to report publicly on the evolution of the situation on a semi-annual basis.
Les sommets ultérieurs, dont le dernier sommet du G20 à Cannes en novembre 2011, ont prolongé les engagements jusqu’en 2013, ont confirmé l’engagement de démanteler les mesures en vigueur et ont investi l’OMC, l’OCDE et la CNUCED d’un mandat les invitant explicitement à effectuer un suivi de l’évolution de la situation et à en informer le public tous les six mois.

54. Notes that, since the G20 Summit of 2 April 2009, offshore financial centres have committed to OECD standards on transparency and exchange of information; notes however that the harmful structures of tax havens still prevail; calls once more for action beyond the OECD framework to combat tax havens in view of their various shortcomings; in this respect, reiterates its concerns about the fact that the OECD international standards require exchange of information on request but that there is no automatic exchange of information along the lines of the Savings Tax Directive; likewise criticises the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries in order to be removed from the backlist is arbitrary as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;
54. constate que, depuis la tenue du sommet du G20 le 2 avril 2009, les centres financiers extraterritoriaux (offshore) se sont engagés à respecter les normes de l'OCDE sur la transparence et l'échange de données; constate cependant que les structures dommageables des paradis fiscaux prédominent toujours; demande une fois de plus que des mesures soient prises, au-delà du cadre de l'OCDE, pour lutter contre les paradis fiscaux en raison de leurs diverses défaillances; réaffirme à cet égard ses préoccupations quant au fait que les normes internationales de l'OCDE supposent un échange d'informations à la demande, et non un échange automatique d'informations comme dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l'épargne; critique également le fait que l'OCDE permet aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, mais sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permet à un État d'être retiré de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;