Traduction de «gag law and the illogical 50 candidate » (Anglais → Français) :

Mr. Ted White (North Vancouver, Ref.): Mr. Speaker, on Tuesday a constitutional lawyer told the government House leader exactly how easy it will be for the courts to strike down the gag law and the illogical 50 candidate rule in the new elections act.
M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, mardi, un constitutionnaliste a expliqué au leader du gouvernement à la Chambre à quel point il sera facile pour les tribunaux de casser la loi du bâillon et la règle illogique des 50 candidats proposées dans la nouvelle loi électorale.

The House leader for the government says that he needs a gag law because the parties and candidates have limits on what they can spend.
Le leader du gouvernement à la Chambre dit qu'il a besoin d'une loi du bâillon parce que les partis et les candidats ont des limites quant au montant qu'ils ont le droit de dépenser.

The second issue, aside from the gag law, is the number of candidates required to become a recognized party.
L'autre problème, outre les dispositions qui imposent le bâillon, c'est le nombre de candidats exigés pour former un parti reconnu.

Bill C-2 is supposed to be fair and non-partisan, but it slaps a gag law on the voters, it reinstates the unfair 50 candidate rule and it is riddled with patronage appointments for the government's friends.
Le projet de loi C-2 est censé être équitable et impartial, mais il musèle les électeurs, rétablit la règle injuste des 50 candidats et prévoit d'innombrables nominations politiques dont profiteront les amis du gouvernement.

1. Unless otherwise provided in this Directive or in the national law to which the contracting authority is subject, in particular legislation concerning access to information, and without prejudice to the obligations relating to the advertising of awarded contracts and to the information to candidates and tenderers set out in Articles 50 and 55, the contracting authority shall not disclose information forwarded to it by economic operators which they have designated as confidential, including, but not limited to, technical or trade secrets and the confidential aspects of tenders.
1. Sauf disposition contraire de la présente directive ou des règles de droit national auxquelles le pouvoir adjudicateur est soumis, notamment les dispositions régissant l'accès à l'information, et sans préjudice des obligations en matière de publicité concernant les marchés attribués et d'information des candidats et des soumissionnaires qui figurent aux articles 50 et 55, le pouvoir adjudicateur ne divulgue pas les renseignements que les opérateurs économiques lui ont communiqués à titre confidentiel, y compris, entre autres, les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.

Without prejudice to the fifth paragraph of Article 17 and Article 50, the Judges of the patent appeal chamber shall be chosen from candidates having an established high level of legal expertise in patent law and appointed on the basis of their expertise.
Sans préjudice de l'article 17, cinquième alinéa, et de l'article 50, les juges de la chambre spécialisée en matière de brevets sont choisis parmi des candidats possédant un haut niveau reconnu de compétence juridique en droit des brevets et sont nommés sur la base de leur compétence.

A group of women has started a grass-roots initiative to draft a law on parity in politics, so that 50% of the candidates in elections would have to be women.
Un groupe de femmes a lancé une initiative locale en vue de l’élaboration d’une loi sur la parité en politique, en vertu de laquelle 50 % des candidats aux élections devraient être des femmes.

50. Considers that, in the field of industrial policy, the candidate countries essentially face two challenges, namely those of aligning their law with Community law (the acquis communautaire ) and increasing the competitiveness of their industries; stresses that the alignment of their laws with Community law is not confined to the adoption of legislation but must be accompanied by development of the rule of law such as to provide sufficient legal certainty for all investors; stresses furthermore that progress in tackling these tasks is at the same time a yardstick for determining the moment of accession of the individual candidate countries;
50. estime que, dans le domaine de la politique industrielle, les pays candidats doivent relever deux grands défis, à savoir l'adaptation de leur système juridique à l'acquis communautaire et l'amélioration de la compétitivité de leurs entreprises; souligne que cette adaptation ne se limite pas à une activité législative, mais qu'elle doit aller de pair avec la mise en place d'un État de droit qui garantisse une sécurité juridique suffisante aux investisseurs; souligne, de même, que la date d'adhésion des divers pays candidats dépendra des progrès accomplis dans la réalisation de ces deux objectifs;

Bill C-2 slaps a gag law on voters, prevents the Chief Electoral Officer from testing new voting technologies, reinstates an illogical 50 candidate rule, perpetuates an offensive system of patronage appointments by the Prime Minister and cannot prevent cats and dogs from being registered as voters and candidates.
Le projet de loi C-2 impose un bâillon aux électeurs, empêche le directeur général des élections de faire l'essai de nouvelles technologies aux fins du scrutin, rétablit une règle illogique fixant à 50 le nombre minimal de candidats que doit présenter un parti, perpétue un système offensant de nominations politiques par le premier ministre et ne peut empêcher les chiens et les chats d'être inscrits comme électeurs et même comme candidats.