Vertaling van "gain an unfair commercial advantage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

gain an unfair commercial advantage
tirer un avantage commercial indu

unfair commercial advantage [ unfair advantage ]
avantage commercial indu

gain unfair advantage
tirer un avantage indu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In some cases, a party may make use of such delays to effectively frustrate a valid choice of court agreement, thereby creating an unfair commercial advantage for itself[16].
Dans certains cas, une partie peut exploiter ces retards pour contrarier efficacement un accord valable d’élection de for, se procurant ainsi un avantage commercial indu[16].

RMG shall not obtain an unfair commercial advantage from allowing access to the network and shall not use information in its possession as a result of giving access for its own benefit;
RMG ne tire aucun avantage commercial inéquitable du fait qu’il autorise l’accès au réseau et n’utilise pas dans son propre intérêt les informations qu’il détient du fait de l’autorisation d’accès;

(2) Such unfair and discriminatory practices may result from subsidisation or other forms of aid granted by a government or regional body or other public organisation of a country not being a member of the Community or from certain pricing practices by a non-Community air carrier which benefit from non-commercial advantages.
(2) Ces pratiques déloyales et discriminatoires peuvent résulter de subventions ou d'autres formes d'aide octroyées par les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public d'un pays non membre de la Communauté ou de certaines pratiques tarifaires d'un transporteur aérien non communautaire qui bénéficie d'avantages autres que commerciaux.

3. The level of measures imposed to offset unfair pricing practices benefiting from a non-commercial advantage, shall not exceed the difference between the fares charged by the non-Community air carrier concerned and the air fares offered by the competing Community air carrier concerned, but should be less if such lesser level were to be adequate to remove the injury to the Community industry.
3. Le niveau des mesures imposées pour compenser les pratiques tarifaires déloyales de la part de transporteurs qui bénéficient d'un avantage non commercial ne doit pas dépasser la différence entre les tarifs pratiqués par le transporteur aérien non communautaire concerné et les tarifs aériens proposés par les transporteurs aériens communautaires concurrents concernés mais devrait être inférieur si ce niveau inférieur suffisait à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.

(9) It should be determined when an unfair pricing practice shall be deemed to exist; an examination of the pricing practices of a third-country air carrier should be restricted to those limited number of cases where the air carrier is benefiting from a non-commercial advantage which cannot be clearly identified as a subsidy.
(9) Il convient de déterminer dans quelles circonstances une pratique tarifaire déloyale est réputée exister; l'examen des pratiques tarifaires d'un transporteur aérien d'un pays tiers devrait être réservé au nombre limité de cas où ce transporteur bénéficie d'un avantage autre que commercial qui ne peut être clairement identifié comme une subvention.

An unfair pricing practice exists where non-EU air carriers benefit from a non-commercial advantage and charge fares that are sufficiently low to cause injury to competing EU air carriers.
Une pratique tarifaire déloyale existe lorsque les transporteurs aériens non communautaires bénéficient d'un avantage non commercial et pratiquent des tarifs suffisamment inférieurs pour causer un préjudice aux services communautaires aériens similaires.