Traduction de «gains exemption eliminating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]
L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]

capital gains deduction | capital gains exemption
déduction pour gains en capital | exonération des gains en capital

lifetime capital gains exemption
exonération cumulative des gains en capital | exonération globale des gains en capital

enhanced capital gains exemption
exonération enrichie des gains en capital

capital gains exemption
exemption pour gains en capital [ exonération de gains en capital ]

Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died
Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là

Exempt contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits | EET [Abbr.]
cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations taxées | EET [Abbr.]

Taxed contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Exempt benefits | TEE [Abbr.]
cotisations taxées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations exonérées | TEE [Abbr.]

exemption on condition that gains are reinvested
exonération sous condition de réinvestissement des plus-values d'actifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Key actions that we have taken to help businesses invest and create much-needed jobs for Canadians include reducing the general corporate tax rate from 22% to 15%, reducing the small business tax rate to 11% and increasing the eligibility for this rate, increasing the lifetime capital gains exemption, eliminating the federal capital tax and better aligning capital cost allowance rates.
Voici certaines des mesures clés que nous avons prises pour aider les entreprises à investir et à créer des emplois dont les Canadiens ont grand besoin: la réduction du taux général d'imposition des sociétés, qui est passé de 22 p. 100 à 15 p. 100; la réduction à 11 p. 100 du taux d'imposition des petites entreprises et la hausse de la part admissible à ce taux; l'augmentation de l'exonération cumulative des gains en capital; l'élimination de l'impôt fédéral sur le capital et la bonification des taux de réduction pour amortissement.

In comparing the tax burdens between 1995 and 1994 the member does not consider the one time increase in capital gains income reported on 1994 tax returns made in anticipation of the elimination of the capital gains exemption.
Lorsqu'il compare les fardeaux fiscaux de 1995 et de 1994, le député ne tient pas compte de l'augmentation ponctuelle des gains en capital inscrits dans les déclarations de revenus de 1994, en prévision de l'élimination de l'exemption pour gains en capital.

Two, if they elected to make a deemed disposition of property when the $100,000 capital gains exemption for individuals was eliminated in 1994, then they would be eligible for an exemption of property up to a gain of $100,000.
Deuxièmement, si le pêcheur a choisi d'effectuer une disposition présumée de ses biens au moment où l'exonération des gains en capital qui étaient de 100 000 $ pour les particuliers a été supprimée en 1994, alors il aurait droit à une exonération maximum de 100 000 $ sur ses gains en capital.

The capital gains exemption eliminates the $100,000 lifetime capital gains exemption and provides an election with respect to the gains accrued before the date of the budget (1510) The second amendment in the bill relates to employee benefits, extending the taxation of employer provided benefits to include the first $25,000 of life insurance.
L'exonération des gains en capital élimine l'exonération cumulative des gains en capital de 100 000 $ et permet de faire un choix relativement aux gains accumulés avant la date du budget (1510) La deuxième modification apportée dans le projet de loi concerne les avantages aux employés et ajoute aux avantages imposables offerts par l'employeur la première tranche de 25 000 $ d'assurance-vie.

Let me take a moment to read a few of them to you: The elimination of the $100,000 lifetime capital gains exemption; the income test on seniors, increasing taxes for those earning more than $25,921; the reduction in the small business deduction, lowering the rate from 28 per cent to 12 per cent on the first $200,000, for Canadian-controlled private corporations with more than $10 million in capital - this under the guise of job creation; the increase in the Part IV tax on dividends from one private corporation to another from 25 to 33.3 per cent - again, job creation; the reduction in RRSP contribution limits; the increase in gasoline taxes by 1.5 cents per litre; and, yes, the increase in tobacco taxes by 60 cents per carton.
Laissez-moi vous en lire quelques-unes: l'élimination de l'exemption viagère de gains de capital de 100 000 $; l'application d'un critère de revenu au crédit en raison de l'âge avec pour conséquence une hausse d'impôt pour les contribuables gagnant plus de 25 921 $; la réduction, sous le prétexte de la création d'emplois, de la déduction pour les petites entreprises, qui passe de 28 à 12 p. 100 sur les premiers 200 000 $, dans le cas des sociétés privées contrôlées par des intérêts canadiens disposant d'un capital de plus de10 millions de dollars; l'augmentation de l'impôt sur les dividendes visés à la partie IV qu'une société privée verse à une autre société privée, qui passe de 25 à 33,3 p. 100 - encore une fois, sous le prétexte de la création d'emplois; la réduction des plafonds de cotisation aux REÉR; l'augmentation de 1,5 cent le litre de la taxe sur l'essence; sans oublier, bien sûr, la hausse de 60 cents la cartouche de la taxe sur le tabac.