4. Insists that the provision of Galileo services must be consistent with the principle that Galileo is a civil system under civil control; recognising, nevertheless, its possible military use, underlines that all uses of Galileo must comply with international law, the UN Charter and the EU Treaties;
4. tient à ce que les services fournis par Galileo soient en accord avec le fait que Galileo est un système civil contrôlé par le pouvoir civil; conscient, cependant, de sa possible utilisation à des fins militaires, souligne que toutes les utilisations qui sont faites de Galileo doivent respecter le droit international, la charte des Nations unies et les traités européens;