[7] The reporting obligation under Article 4(3) applies to all transmissions by broadcasters within the jurisdiction of a Member State, with the following exceptions: Articles 4 and 5 do not apply to "news, sports events, games, advertising, teletext services and teleshopping".
[7] Les rapports obligatoires visés à l'article 4, paragraphe 3, s'appliquent à toutes les émissions d'organismes de radiodiffusion relevant de la compétence d'un État membre, avec les exceptions suivantes: les articles 4 et 5 ne s'appliquent pas "aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au télé-achat".