Bill C-33, An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act, Bill C-42, An Act to amend the Quarantine Act and Bill C-47, An Act respecting the protection of marks related to the Olympic Games and the Paralympic Games and protection against certain misleading business associations and making a related amendment to the Trade-marks Act, will probably be passed by the House at third reading.
Le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine et le projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques
liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce vont probablement recevoir l'approbation de la
...[+++] Chambre à la troisième lecture.
