Vertaling van "gaping lacuna in the law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

gaping lacuna in the law
«lacune flagrante» dans le droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. Stresses that free movement of persons is a fundamental right of European citizens; stresses the growing importance of labour-market mobility in the European Union, as well as the need for such mobility; considers that any adverse impact of labour mobility on individual pension entitlements must be kept to a minimum; observes that Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems regulates mobility for the first pillar; notes that no such framework yet exists for the second pillar; observes that various attempts have already been made to fill this lacuna in European law; encourages the Commission to find a solution to this fundamental problem as quickly as possible;
32. rappelle que la libre circulation des personnes est un droit fondamental des citoyens européens; insiste sur l'importance croissante et la nécessité de la mobilité sur le marché de l'emploi de l'Union européenne; estime que les conséquences négatives éventuelles de la mobilité professionnelle sur les droits de pension individuels doivent être limitées au maximum; rappelle que le règlement n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale régit la mobilité pour ce qui est du premier pilier; relève qu'un tel cadre réglementaire n'existe pas encore pour le deuxième pilier; constate que différentes tentatives ont eu lieu pour combler cette lacune de la législation européenne; encourage la Commission européenne à trouver le plus tôt possible une solution à ce problème central;

34. Notes that the dictum in Cartesio to the effect that, in the absence of a uniform Union law definition of the companies which may enjoy the right of establishment on the basis of a single connecting factor determining the national law applicable to a company, the question whether Article 49 TFEU applies to a company which seeks to rely on the fundamental freedom enshrined in that article is a preliminary matter which, as Union law now stands, can only be resolved by the applicable national law; further notes that the developments in the field of company law envisaged in the Treaty, as pursued by means of legislation and agreements, have not as yet addressed the differences between the legislation of the various Member States and, accordingly, have not yet eradicated those differences; observes that this evidences a lacuna in Union law; reiterates its call for this lacuna to be remedied;
34. constate que dans l'obiter dictum émis dans l'affaire Cartesio, il est estimé que, en l'absence d'une définition uniforme, par le droit de l'Union, des sociétés qui peuvent bénéficier du droit d'établissement en fonction d'un critère de rattachement unique déterminant le droit national applicable à une société, la question de savoir si l'article 49 du traité FUE s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable; relève en outre que les travaux législatifs et conventionnels dans le domaine du droit des sociétés envisagés par le traité n'ont, à ce jour, pas porté sur la disparité des législations nationales relevée dans ces arrêts et n'ont pas encore mis un terme à celle-ci; fait observer que cela met en évidence une lacune dans le droit de l'Union; demande une nouvelle fois que cette lacune soit comblée;

34. Notes that the dictum in Cartesio to the effect that, in the absence of a uniform Union law definition of the companies which may enjoy the right of establishment on the basis of a single connecting factor determining the national law applicable to a company, the question whether Article 49 TFEU applies to a company which seeks to rely on the fundamental freedom enshrined in that article is a preliminary matter which, as Union law now stands, can only be resolved by the applicable national law; further notes that the developments in the field of company law envisaged in the Treaty, as pursued by means of legislation and agreements, have not as yet addressed the differences between the legislation of the various Member States and, accordingly, have not yet eradicated those differences; observes that this evidences a lacuna in Union law; reiterates its call for this lacuna to be remedied;
34. constate que dans l'obiter dictum émis dans l'affaire Cartesio , il est estimé que, en l'absence d'une définition uniforme, par le droit de l'Union, des sociétés qui peuvent bénéficier du droit d'établissement en fonction d'un critère de rattachement unique déterminant le droit national applicable à une société, la question de savoir si l'article 49 du traité FUE s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable; relève en outre que les travaux législatifs et conventionnels dans le domaine du droit des sociétés envisagés par le traité n'ont, à ce jour, pas porté sur la disparité des législations nationales relevée dans ces arrêts et n'ont pas encore mis un terme à celle-ci; fait observer que cela met en évidence une lacune dans le droit de l'Union; demande une nouvelle fois que cette lacune soit comblée;

The very existence of such internal rules — in the absence of a manifest lacuna which is contrary to overarching principles of law and requires to be filled — prevents analogies being drawn with those regulations.
Par conséquent, l’existence même de cette réglementation interne interdit – sauf en cas de lacune manifeste contraire à des règles supérieures de droit qu’il faut impérativement combler – de procéder à des analogies par rapport audit statut.

any information concerning trends, means or methods of committing intra-Community infringements, particularly those that have revealed shortcomings or lacunae in this Regulation or in the laws that protect consumers' interests.
toute information concernant des tendances, moyens ou méthodes relatifs à la commission des infractions intracommunautaires, en particulier celles qui ont mis en lumière des insuffisances ou des lacunes dans le présent règlement ou les lois protégeant les intérêts des consommateurs.

(b)any information concerning trends, means or methods of committing intra-Community infringements, particularly those that have revealed shortcomings or lacunae in this Regulation or in the laws that protect consumers' interests.
b)toute information concernant des tendances, moyens ou méthodes relatifs à la commission des infractions intracommunautaires, en particulier celles qui ont mis en lumière des insuffisances ou des lacunes dans le présent règlement ou les lois protégeant les intérêts des consommateurs.

any information concerning trends, means or methods of committing intra-Community infringements, particularly those that have revealed shortcomings or lacunae in this Regulation or in the laws that protect consumers' interests;
toute information concernant des tendances, moyens ou méthodes relatifs à la commission des infractions intracommunautaires, en particulier celles qui ont mis en lumière des insuffisances ou des lacunes dans le présent règlement ou les lois protégeant les intérêts des consommateurs;

This Committee has for some time pointed out another gaping hole in the WTO's legal system, namely the complete silence, both in the Analytical Index and in the case law of the meaning that is to be put to Article XX(a), the exemption on the grounds of morality.
Voilà un certain temps que cette commission a mis le doigt sur une autre faille béante dans le système juridique de l'OMC, en l'occurrence le silence complet de l'index analytique et de la jurisprudence sur la signification à accorder à l'article XX (a), qui concerne l'exemption pour des raisons ayant trait à la morale.