Traduction de «gas businesses paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Oil and Gas Ombudsman Act [ An Act to establish the Office of Oil and Gas Ombudsman to investigate complaints relating to the business practices of suppliers of oil or gas ]
Loi sur l'ombudsman du pétrole et du gaz [ Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz ]

Foreign business tax paid
Impôt étranger versé sur un revenu provenant d'une entreprise

Paid Government Business List
Liste des entreprises publiques commerciales rémunérées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5910 (1) If a foreign affiliate of a corporation resident in Canada carries on in a particular taxation year an active business that is a foreign oil and gas business in a taxing country, the affiliate is deemed for the purposes of this Part to have paid for the particular year, as an income or profits tax to the government of the taxing country in respect of its earnings from the business for the particular year, an amount equal to the lesser of
5910 (1) La société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada qui exploite, au cours d’une année d’imposition donnée, une entreprise exploitée activement qui est une entreprise pétrolière et gazière à l’étranger située dans un pays taxateur est réputée, pour l’application de la présente partie, avoir payé pour l’année donnée, à titre d’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices au gouvernement du pays taxateur, relativement à ses gains provenant de l’entreprise pour cette année, une somme égale à la moins élevée des sommes suivantes :

(5) A taxpayer who is resident in Canada throughout a taxation year and carries on a foreign oil and gas business in a taxing country in the year is deemed for the purposes of this section to have paid in the year as an income or profits tax to the government of the taxing country an amount equal to the lesser of
(5) Le contribuable qui réside au Canada tout au long d’une année d’imposition et qui exploite une entreprise pétrolière et gazière à l’étranger dans un pays taxateur au cours de l’année est réputé, pour l’application du présent article, avoir payé au cours de l’année, à titre d’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices au gouvernement du pays taxateur, un montant égal au moins élevé des montants suivants :

A July 2009 report by the Canadian Energy Research Institute, CERI, indicated that oil and gas businesses paid $58 billion to Canadian governments in 2007.
Un rapport de juillet 2009 élaboré par l'Institut canadien de recherche énergétique, ou CERI, a indiqué que les entreprises pétrolières et gazières ont versé 58 milliards de dollars aux gouvernements canadiens en 2007.

(ee) an amount paid by the taxpayer in the year to a person (other than a person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length) for the purpose of making a service connection to the taxpayer’s place of business for the supply, by means of wires, pipes or conduits, of electricity, gas, telephone service, water or sewers supplied by that person, to the extent that the amount so paid was not paid
ee) une somme payée par le contribuable au cours de l’année à une personne avec laquelle il n’avait pas de lien de dépendance, en vue de raccorder son lieu d’affaires aux fils, tuyaux ou conduites transportant l’électricité, le gaz, les communications téléphoniques ou l’eau, ou aux égouts fournis par cette personne, dans la mesure où la somme ainsi versée n’a pas été payée :

(21) Notwithstanding subsection (13), where a corporation whose principal business is of the class described in paragraph (3)(a) or (b) or an association, partnership or syndicate formed for the purpose of exploring or drilling for petroleum or natural gas has after 1952 paid an amount (other than a rental or royalty) to the government of Canada or a province for
(21) Malgré le paragraphe (13), lorsqu’une société dont l’entreprise principale entre dans la catégorie visée à l’alinéa (3)a) ou b), ou une association, une société de personnes ou un consortium formé dans le but d’entreprendre des travaux d’exploration ou de forage en vue de découvrir du pétrole ou du gaz naturel a, après 1952, payé une somme (autre qu’un loyer ou une redevance) au gouvernement du Canada ou d’une province afin d’obtenir :