Vertaling van "gas distributor " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

gas distributor
répartiteur de gaz

gas distributor
distributeur de gaz

Order respecting a summary procedure for adjusting the rates of gas distributors governed by the Régie de l'électricité et du gaz with regard to changes in gas purchase rates and fees
Ordonnance sur une procédure sommaire d'ajustement des tarifs des distributeurs de gaz assujettis à la Régie de l'électricité et du gaz en fonction des modifications dans les taux et les droits d'achat du gaz

Monthly Natural Gas Distributors Statement
Déclaration mensuelle des distributeurs de gaz naturel

Order respecting reports by gas distributors on accidents where gas may be present
Ordonnance sur les rapports des distributeurs de gaz dans les cas des sinistres où le gaz est en cause

coil distributor | current distributor | distributor | igniter | ignition distributor | timer
allumeur | Delco | distributeur d'allumage

distributor with perforated plates | distributor with slotted plates | fertilizer distributor
distributeur à orifices

door to door leaflet distributor | flyer distributor | leaflet distributor | marketeer
distributeur de flyers/distributrice de flyers | distributrice de prospectus | distributeur de prospectus | distributeur de prospectus/distributrice de prospectus

distributor tester | distributor test bench | distributor test machine | synchroscope
banc d'essai d'allumeur | synchroscope

distributor roller | oscillating roller | vibrator | distributor | vibrator roller | oscillator
rouleau distributeur | baladeur | rouleau baladeur | distributeur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Does EU law, and in particular the provisions of Article 78(a) of Directive 2006/112/EC (1), preclude .the land use tax paid by the gas distributor from being passed on to the final consumer, without interest or other charges and regardless of the price that the consumer pays for the gas consumed, that is, without being incorporated in that price?
Le droit de l’Union, et en particulier les dispositions de l’article 78, sous a), de la directive 2006/112/CE (1), s’opposent-ils à ce que [.] la taxe d’occupation du sous-sol que verse l’entreprise de distribution du gaz soit répercutée sur le consommateur final en tant que telle et séparément du prix que ce dernier paye pour le gaz consommé, c’est-à-dire sans être incluse dans ce prix?

Does EU law, and in particular the provisions of Articles 73 to 79 of Directive 2006/112/EC, preclude .the land use tax paid by the gas distributor, when it is passed on to the final consumer, without interest or other charges and regardless of the price that the consumer pays for the gas consumed, from being considered as a taxable amount [for the purposes of VAT]?
Le droit de l’Union, et en particulier les dispositions des articles 73 à 79 de la directive 2006/112/CE, s’opposent-ils à ce que [.] la taxe d’occupation du sous-sol que verse l’entreprise de distribution du gaz ne soit pas considérée comme incluse dans la base d’imposition [de la TVA] lorsqu’elle est répercutée sur le consommateur final en tant que telle et séparément du prix que ce dernier paye pour le gaz consommé?

It should be noted that the alleged non-competitive domestic gas pricing in Germany was in any event considered irrelevant because it would only concern the prices at which German gas distributors sell the gas on the domestic market, and therefore, this is not linked at all to the price at which Russian exported gas is sold at Waidhaus.
Il convient de noter que l’allégation d’une tarification non concurrentielle du gaz en Allemagne avancée par le demandeur a en tout état de cause été jugée non pertinente en l’espèce parce qu’elle ne concerne que les prix auxquels les distributeurs allemands vendent le gaz sur le marché intérieur, et donc en aucune façon le prix auquel le gaz exporté par la Russie est vendu à Waidhaus.

Besides, this investigation concerns prices at which German main gas distributors sell the gas on the German domestic market and not the price at which they purchase the gas imported from Russia.
En outre, cette enquête porte sur les prix auxquels les principaux distributeurs allemands de gaz vendent le gaz sur le marché intérieur allemand, et non sur le prix auquel ils achètent le gaz importé de Russie.

High-pressure pipelines linking up local distributors to the gas network which are not primarily used in the context of local distribution are included in the scope of this Regulation.
Les gazoducs à haute pression reliant des distributeurs locaux au réseau gazier et qui ne sont pas utilisés principalement pour la distribution du gaz au niveau local sont inclus dans le champ d'application du présent règlement.

Excludes energy used for the pipeline distribution of natural or manufactured gas, hot water or steam from the distributor to final users (to be reported in the energy sector), energy used for the final distribution of water to household, industrial, commercial and other users (to be included in commercial and public services) and losses occurring during this transport between distributor and final users (to be reported as distribution losses).
Elle ne recouvre pas l'énergie utilisée pour la distribution par conduites de gaz naturel ou manufacturé, d'eau chaude ou de vapeur depuis les installations du distributeur jusqu'au consommateur final (qui doit être notifiée dans le secteur énergie), ni l'énergie utilisée pour la distribution finale de l'eau aux consommateurs résidentiels, industriels, commerciaux et autres (qui doit être notifiée dans le secteur commerce et services publics), ni les pertes intervenant durant ce transport entre le distributeur et les consommateurs finals (qui doivent être notifiées comme pertes de distribution).

EDP appears to be the most likely potential entrant in this market, considering (i) that it operates a CCGT for the production of electricity (and hence has access to large quantities of gas), which confers a strong incentive to enter the gas supply markets, (ii) that it could rely on its electricity customers (EDP controls close to 100 % of the electricity distribution in Portugal), to which it could offer a joint supply of gas and electricity (dual-fuel) and (iii) that it could also rely on the experience, the reputation and the customer base of the gas distributor Portgás.
EDP semble être l’arrivant potentiel le plus probable sur ce marché: en effet, i) elle exploite une TGCC pour la production d’électricité (et a par conséquent accès à de grands volumes de gaz), ce qui l’incite fortement à entrer sur les marchés de la fourniture de gaz, ii) elle pourrait compter sur sa clientèle du marché de l'électricité (EDP contrôle la quasi-totalité de la distribution d'électricité au Portugal), à laquelle elle pourrait proposer une fourniture conjointe de gaz et d’électricité (offre double) et iii) elle pourrait également s’appuyer sur l’expérience, la réputation et la base de clientèle du distributeur Portgás.

High pressure pipelines linking up local distributors to the gas network which are not primarily used in the context of local distribution are included in the scope of this Regulation.
Les gazoducs à haute pression reliant des distributeurs locaux au réseau gazier et qui ne sont pas utilisés principalement pour la distribution du gaz au niveau local sont inclus dans le champ d'application du présent règlement.

5. For the purpose of applying Articles 5 and 6 of Directive 92/12/EEC, electricity and natural gas shall be subject to taxation and shall become chargeable at the time of supply by the distributor or redistributor.
5. Pour l'application des articles 5 et 6 de la directive 92/12/CEE, l'électricité et le gaz naturel sont soumis à taxation et la taxe devient exigible au moment de leur fourniture par le distributeur ou le redistributeur.

(4) The supply of electricity and gas in the final stage, from traders and distributors to final consumer, should be taxed at the place where the customer has effective use and consumption of the goods, in order to ensure that taxation takes place in the country where actual consumption takes place.
(4) La livraison de gaz et d'électricité au stade final, des négociants et des distributeurs au consommateur final, devrait être imposée à l'endroit où l'acquéreur utilise et consomme effectivement les biens afin d'assurer que l'imposition s'opère dans le pays de consommation effective.