Vertaling van "gas export prices regulations revocation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Gas Export Prices Regulations, revocation
Règlement sur les prix d'exportation du gaz -- Abrogation

Canadian Contractors Re-admittance of Exported Equipment Regulations, revocation
Règlement sur la rentrée au pays de l'outillage exporté par des entrepreneurs canadiens -- Abrogation

Crude Oil Pricing Regulations, revocation
Règlement sur les prix maximaux du pétrole brut, abrogation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The export price was established in accordance with Article 2(8) of the basic Regulation on the basis of export prices actually paid or payable to the first independent customer.
Le prix à l'exportation a été calculé conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, sur la base des prix à l'exportation effectivement payés ou à payer par le premier acheteur indépendant.

Furthermore, the exporting producer argued that the MIP should not be adjusted on the account of sales via a related company, due to, amongst others, the way its export price was established in the definitive Regulation.
En outre, le producteur-exportateur a fait valoir que le PMI ne devrait pas être ajusté en fonction des ventes réalisées par l'intermédiaire d'une société liée, en raison, entre autres, de la façon dont son prix à l'exportation a été établi dans le règlement définitif.

Concerning the comment that the MIP should not be adjusted on the account of sales via a related company, the Commission could agree that indeed, considering the circumstances of the case in the investigation period and, in particular, the way the export price for the exporting producer was established in the definitive Regulation, this adjustment would not be warranted.
En ce qui concerne l'observation selon laquelle le prix minimal à l'importation ne devrait pas être ajusté en fonction des ventes réalisées par l'intermédiaire d'une société liée, la Commission pourrait admettre que, de fait, compte tenu des circonstances de l'espèce au cours de la période d'enquête et, en particulier, de la manière dont les prix à l'exportation pour le producteur-exportateur ont été établis dans le règlement définitif, cet ajustement ne se justifierait pas.

In the gas market, in addition to market concentration and price regulation, there is still often a supply constraint (with low numbers of suppliers and competition) and gas prices are still often indexed to oil prices[11].
Sur le marché du gaz, à la concentration des marchés et à la régulation des prix s'ajoute aussi une contrainte de fourniture (les fournisseurs sont peu nombreux et la concurrence faible) et les prix du gaz sont encore souvent indexés sur ceux du pétrole[11].

(g) to proceedings brought under the National Energy Board Act Part VI (Oil and Gas) Regulations, respecting applications for orders authorizing the exportation or importation of oil or gas and applications for amendments to gas export sales contracts or gas import purchase contracts.
g) aux procédures engagées aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi) à l’égard des demandes d’ordonnances autorisant l’exportation ou l’importation de pétrole ou de gaz ainsi que des demandes de modification de contrats de vente de gaz à l’exportation et de contrats d’achat de gaz d’importation.

I alluded yesterday to the fact that the member for Windsor West since 2008 and earlier has been calling for some fairness for consumers when it comes to overall gas price regulations and fairness at the pumps.
Hier, j'ai mentionné le fait que, depuis 2008 et même avant, le député de Windsor-Ouest demande une certaine équité pour les consommateurs en ce qui concerne la réglementation générale du prix de l'essence et l'équité à la pompe.

It bears reminding that the natural gas exports of this country are at least equal to or, depending on the day price of natural gas, in fact larger than our oil exports, and a huge source of investment in this economy as well.
Il ne faut pas oublier que les exportations de gaz naturel de notre pays sont au moins équivalentes ou même supérieures, selon le cours quotidien du gaz naturel, à nos exportations de pétrole et représentent une énorme source d'investissement dans l'économie de notre pays.

We might go after that. I would be interested, Madam Brisebois, if you could talk about your organization's or perhaps the whole coalition's stance, for example, on regulating gas prices, regulating grocery prices, labour prices a national minimum wage and things like that.
Madame Brisebois, pourriez-vous nous parler de la position de votre organisation ou de l'ensemble de la coalition en ce qui a trait à la réglementation des prix de l'essence, des prix des produits alimentaires, des prix de la main-d'oeuvre — l'imposition d'un salaire minimum national, etc.

All Member States[1] have met the deadline of 1 July 2007 for full opening of their gas and electricity markets.[2] Restrictions to free and fair competition have, however, developed through the coexistence of open market segments and end-user supply price regulation.
Tous les États membres[1] ont respecté la date butoir du 1er juillet 2007 pour ouvrir complètement leurs marchés de l'électricité et du gaz[2]. Des limitations à la concurrence libre et équitable se sont néanmoins mises en place du fait de la coexistence de segments de marché ouvert et de prix d'offre réglementés pour le consommateur final.