(4) No holder of a licence shall, under the licence, import gas under a gas import sales contract, or an amendent, an agreement or a change in relation to the gas import sales contract, unless the contract, amendment, agreement or change has been approved by the Board in accordance with subsection (5).
(4) Le titulaire d’une licence ne peut importer du gaz visé par la licence aux termes d’un contrat d’achat de gaz d’importation, ou d’une modification, d’une entente ou d’un changement s’y rapportant, à moins que l’Office n’ait approuvé le contrat, la modification, l’entente ou le changement conformément au paragraphe (5).