Whereas, pursuant to subsection 15(1) of the Canada Oil and Gas Operations ActFootnote , a copy of proposed Regulations respecting oil and gas installations used in areas of Canada under the Canada Oil and Gas Operations Act, substantially in the form annexed hereto, was published in the Canada Gazette Part I on May 14, 1994 and interested persons were afforded an opportunity to make representations with respect thereto;
Attendu que, conformément au paragraphe 15(1) de la Loi sur les opérations pétrolières au CanadaNote de bas de page , le projet de Règlement concernant les installations pétrolières et gazières dans les régions du Canada assujetties à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 14 mai 1994 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard,
