Vertaling van "gas lease " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

gas lease
concession gazière

Oil and Gas Lease Agents Regulation
Règlement sur les agents d'affaires

petroleum and natural gas lease
bail du droit d'exploitation du pétrole et du gaz naturel | concession de pétrole et de gaz naturel

petroleum and natural gas lease
concession de pétrole et de gaz naturel [ bail du droit d'exploitation du pétrole et du gaz naturel ]

lease
bail [ bail à loyer ]

property leasing [ house rental | real-estate leasing | rent | Housing tenancy(ECLAS) | housing rent(UNBIS) | rental housing(UNBIS) ]
location immobilière [ loyer | prix de location ]

leased circuit | leased line | private circuit | private leased circuit | private leased line | PLC [Abbr.]
circuit loue | liaison louée | ligne louée

operating lease | operating leasing | operational lease | operational leasing
leasing opérationnel

leasing characteristic | leasing components | leasing characteristics | leasing qualities
caractéristiques du crédit-bail

farm lease [ agricultural lease ]
bail rural [ bail à ferme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) in the case of an oil and gas lease issued pursuant to section 54, the amount of allowable expenditure made by the lessee prior to the date of the oil and gas lease, on the permit area within which the oil and gas lease is located, in excess of the deposits set out in Schedule II for the periods prior to the date of the oil and gas lease, and
a) dans le cas d’une concession accordée conformément à l’article 54, du montant des dépenses admissibles encourues par le concessionnaire avant la date de la concession de pétrole et de gaz, dans l’étendue visée par le permis et à l’intérieur de laquelle est située la concession de pétrole et de gaz, au-dessus des dépôts établis à l’annexe II pour les périodes antérieures à la date de la concession de pétrole et de gaz, et

70 (1) Where Canada lands have been held under a permit or an oil and gas lease, which permit or oil and gas lease or any part thereof has expired, been cancelled or been surrendered, the Minister shall publish in the Canada Gazette a notice of the expiration, cancellation or surrender of that permit or oil and gas lease.
70 (1) Lorsque des terres du Canada ont été détenues en vertu d’un permis ou d’une concession de pétrole et de gaz, lequel permis ou laquelle concession de pétrole et de gaz, ou quelque partie du permis ou de la concession, sont périmés, ont été annulés ou ont été rétrocédés, le ministre doit faire publier dans la Gazette du Canada un avis de l’arrivée à terme, de l’annulation ou de la rétrocession dudit permis ou de ladite concession de pétrole et de gaz.

(2) At the end of the first year of an oil and gas lease and at the end of each year of the oil and gas lease thereafter, the Chief shall determine the amount of expenditure made by the lessee that is to be credited to the rental of the oil and gas lease for the year next following.
(2) À la fin de la première année de la concession de pétrole et de gaz, ainsi qu’à la fin de chaque année subséquente de la concession de pétrole et de gaz, le chef doit déterminer le montant des dépenses encourues par le concessionnaire qui doit être crédité à la redevance de la concession de pétrole et de gaz pour la prochaine année.

115 (1) Any person who on August 3, 1977, is a permittee described in subparagraph 114(a)(i) and has not been granted an oil or gas lease may, at his option instead of maintaining his application for a lease under section 54, within 90 days after the next anniversary date of his permit, withdraw his application for an oil and gas lease.
115 (1) Toute personne qui, le 3 août 1977, est un titulaire de permis décrit au sous-alinéa 114a)(i), et à qui n’a pas été accordée de concession de pétrole ou de gaz peut, au choix, plutôt que de maintenir sa demande de concession selon l’article 54, dans les 90 jours suivant la date anniversaire de son permis, retirer sa demande.

79 (1) Subject to subsection (2), where, after the first year of an oil and gas lease, commercial exploitation has not begun but oil or gas has been found in commercial quantity, the Minister may order the reduction of the rental payable under that oil and gas lease.
79 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans le cas où, après la première année d’une concession de pétrole et de gaz, l’exploitation commerciale n’a pas été entreprise alors qu’on a découvert du pétrole et du gaz en quantité commerciale, le ministre peut décider de réduire la redevance payable en vertu de cette concession de pétrole et de gaz.

M. whereas Russia increased gas prices for Ukraine from USD 268 to USD 486 per thousand cubic metres from 1 April 2014, unilaterally ending the discount Ukraine received as part of the Kharkiv Accords governing the lease of the Sevastopol naval base, and, in the last few days, has banned Ukrainian dairy products from entering Russian territory; whereas the Russian Federation has also arbitrarily applied unilateral trade restrictions on products from Georgia and Moldova;
M. considérant que la Russie a revu à la hausse le prix du gaz pour l'Ukraine (de 268 à 486 dollars américains les 1000 mètres cubes à compter du 1 avril 2014), annulant ainsi de façon unilatérale la remise dont ce pays bénéficiait en vertu des accords de Kharkiv régissant le bail de la base navale de Sébastopol, et qu'elle a, ces derniers jours, interdit l'entrée sur son territoire de produits laitiers ukrainiens; qu'elle a également appliqué de façon arbitraire des restrictions commerciales unilatérales sur les produits en provenance de Géorgie et de Moldavie;

59. Underlines that land acquisitions for oil and gas mining are a major driver of land-grabbing in developing countries, which can pose a significant threat to the world’s indigenous communities, farmers and poor people in terms of access to water, fertile soil and food; notes that, following the 2008 collapse of financial markets, there has been a marked acceleration of global investments in extractive industries from hedge and pension funds, with the effect of encouraging more extraction; underlines, therefore, that all European economic entities should always act in a transparent manner and in close consultation with all appropriate government bodies and local communities on issues of land leases and/or acquisitions;
59. souligne que les acquisitions de terres aux fins de l'exploitation minière de pétrole et de gaz constituent un moteur essentiel d'accaparement des terres dans les pays en développement, susceptible de menacer sérieusement les communautés indigènes, les agriculteurs et les pauvres de la planète en ce qui concerne l'accès à l'eau, aux sols fertiles et à l'alimentation; note qu'après l'effondrement des marchés financiers en 2008, les fonds de pension et les fonds alternatifs ont provoqué une accélération prononcée des investissements mondiaux dans les industries extractives, ce qui a poussé à augmenter les volumes extraits; souligne par conséquent que tous les opérateurs économiques européens doivent toujours agir de façon transparente et en étroite concertation avec tous les organes gouvernementaux concernés et avec les communautés locales sur les questions liées à la location et/ou à l'acquisition de terres;

6. Underlines that land acquisitions for oil and gas mining are a major driver of land-grabbing in developing countries, which can pose a significant threat to the world’s indigenous communities, farmers and poor people in terms of access to water, fertile soil and food; notes that, following the 2008 collapse of financial markets, there has been a marked acceleration of global investments in extractive industries from hedge and pension funds, with the effect of encouraging more extraction; underlines, therefore, that all European economic entities should always act in a transparent manner and in close consultation with all appropriate government bodies and local communities on issues of land leases and/or acquisitions;
6. souligne que les acquisitions de terres aux fins de l'exploitation minière de pétrole et de gaz constituent un moteur essentiel d'accaparement des terres dans les pays en développement, susceptible de menacer sérieusement les communautés indigènes, les agriculteurs et les pauvres de la planète en ce qui concerne l'accès à l'eau, aux sols fertiles et à l'alimentation; note qu'après l'effondrement des marchés financiers en 2008, les fonds de pension et les fonds alternatifs ont provoqué une accélération prononcée des investissements mondiaux dans les industries extractives, ce qui a poussé à augmenter les volumes extraits; souligne par conséquent que tous les opérateurs économiques européens doivent toujours agir de façon transparente et en étroite concertation avec tous les organes gouvernementaux concernés et avec les communautés locales sur les questions liées à la location et/ou à l'acquisition de terres;

The agreement also included a 30 % lowering of the price of Russian gas as part of the lease payment.
L’accord incluait par ailleurs une réduction de 30 % du prix du gaz russe dans le cadre du paiement du bail.