Traduction de «gas pipe line construction standards regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Gas Pipe Line Construction Standards Regulation
Règlement sur les normes de construction des gazoducs

Gas Pipe Line Excavations Regulation
Règlement sur les excavations effectuées à proximité des conduites de gaz

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Downstream from the research and demonstration stages, the EU will stimulate environmentally friendly innovation by creating the conditions to bring mature new technologies to the market through standard setting and regulation (e.g. successive EURO norms for road vehicles, improved tyres), promotion of clean vehicles on the basis of public procurement (e.g. of buses), fiscal instruments [26] (e.g. unleaded petrol) and state aids, agreed targets (e.g. the 5.75% biofuels target for 2010, the voluntary agreement with the automotive industry to lower CO2 emissions to 140g/km by 2008 and to 120 g/km by 2012 in line with the EU strategy on CO2 emissions), or international greenhouse gas emissions reduction targets), user awareness (e.g. energy labelling; consumer and user behaviour campaigns), and coordinated action in other policy areas to release synergies (e.g. agro-industrial policy on biofuels), stimulation of investment in distribution infrastructure for alternative fuels.
En aval des étapes de la recherche et de la démonstration, l’Union européenne stimulera l’innovation respectueuse de l’environnement en créant les conditions permettant de commercialiser des technologies nouvelles parvenues à maturité, par la normalisation et la réglementation (p. ex. les normes EURO successives pour les véhicules routiers, les pneumatiques améliorés), par la promotion de véhicules non polluants dans le cadre de marchés publics (p. ex. les bus), par les incitations fiscales[26] (p. ex. sur l’essence sans plomb) et les aides d’État, par les objectifs négociés (p. ex. l’objectif de 5,75 % de biocarburants pour 2010, l’accord volontaire passé avec l’industrie automobile en vue de ramener les émissions de CO2 des voitures à 140 g/km d’ici à 2008 et à 120 g/km d’ici à 2012, conformément à la stratégie de l’UE sur les émissions de CO2, ou encore les objectifs internationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre), par la sensibilisation des usagers (p. ex. l’étiquetage énergétique, les campagnes axées sur le comportement des consommateurs et des usagers), et par une action coordonnée dans d’autres domaines d’action pour susciter des synergies (p. ex. politique agro-industrielle sur les biocarburants), par la stimulation des investissements dans l’infrastructure de distribution de carburants de substitution.

(a) the cost of installed line pipe and line pipe fittings laid in the construction of gas transmission lines between the discharge valve of a station and the suction valve of the next station, including pipe from receiving meters to delivery meters; and
a) le coût des canalisations et des raccords de canalisation installés lors de la construction de lignes de transport du gaz entre le clapet de refoulement d’une station et la soupape d’admission de la station suivante, y compris les tuyaux entre les compteurs de réception et de livraison; et

2. Subject to condition 18, the company shall cause the pipeline to be designed, manufactured, located, constructed, installed and operated in accordance with those specifications, drawings and other information or data set forth in the applications of Foothills Pipe Lines (Yukon) Ltd., the Alberta Gas Trunk Line (Canada) Limited, Westcoast Transmission Company Limited, and Alberta Natural Gas Company Limited and in the submission of The Alberta Gas Trunk Line Company Limited to the Board, as amended during the Hearing and in the undertakings given by those companies during the Hearing or as ordered, directed or approved by the designated officer and no design, specification, location, drawing or other information or data shall be varied except as ordered, directed or approved by the designated officer.
2. Sous réserve de la modalité n 18, la compagnie doit s’assurer que le pipe-line est conçu, fabriqué, situé, mis en place, installé et exploité conformément aux spécifications, dessins et autres renseignements ou données, portés à la demande faite à l’Office par la Foothills Pipe Lines (Yukon) Ltd., l’Alberta Gas Trunk Line (Canada) Limited, la Westcoast Transmission Company Limited et l’Alberta Natural Gas Company Limited et au mémoire qui lui a été présenté par l’Alberta Gas Trunk Line Company Limited, tels qu’ils ont été modifiés au cours de l’Audience et souscrits à titre d’engagement au cours de l’Audience, ou tels qu’ils ont été ordonnés, prescrits ou approuvés par le fonctionnaire désigné, et il ne sera fait aucune modification aux conceptions, spécifications, emplacements, dessins, renseignements ou données, si ce n’est dans la mesure où le fonctionnaire désigné l’ordonne, le prescrit ou l’approuve.

(1) This account shall include the cost of materials purchased primarily for use in construction, operations or maintenance, such as shop material, articles in process of fabrication by the accounting company, spare parts, fittings, valves, appliances, line pipe and other supplies but shall not include materials properly includable in account 115 (Gas Plant Under Construction) or account 102 (Gas Plant Held for Future Use).
(1) Le présent compte doit comprendre le coût des matériaux achetés principalement à des fins de construction, d’exploitation ou d’entretien, tels que les matériaux d’atelier, les articles en voie de fabrication par la société, les pièces de rechange, les raccords, les vannes, l’instrumentation, les canalisations et autres fournitures, mais ne doit pas comprendre les matériaux devant normalement être inclus dans le compte 115 (Installations de gazoduc en construction) ou le compte 102 (Installations de gazoduc retenues pour usage futur).

20. The company shall, in implementing paragraph 3(b) of the Agreement, construct laterals from the pipeline and make arrangements for the supply of gas to remote communities in Yukon and the provinces through which the pipeline passes where the communities can be economically served and have applied to the appropriate authority for such service and that authority has approved such application, except that in Yukon, Foothills Pipe Lines (South Yukon) Ltd. shall make a financial contribution in respect of providing gas
20. Avant de mettre en exécution l’alinéa 3b) de l’Accord, la compagnie doit, sans qu’il ne lui en coûte rien, construire des canalisations latérales du pipe-line et prendre les dispositions nécessaires pour fournir du gaz aux collectivités éloignées du Yukon et des provinces que traverse le pipe-line, lorsqu’elles peuvent être desservies économiquement et que la demande qu’elles ont fait en ce sens a été approuvée par les autorités compétentes. Toutefois, au Yukon, la Foothills Pipe Lines (South Yukon) Ltd. doit contribuer financièrement à approvisionner en gaz :

In an attempt to secure legislation to finance the construction of a gas pipeline from western Canada to the east, the government used closure four times within a month during the resolution, second reading, Committee of the Whole and third reading stages of Bill No. 298, An Act to establish the Northern Ontario Pipe Line Crown Corporation.
Afin de faire adopter un projet de loi permettant de financer la construction d’un gazoduc de l’ouest à l’est du Canada, le gouvernement a eu recours à la clôture à quatre reprises en moins d’un mois aux étapes de la résolution, de la deuxième lecture, du comité plénier et de la troisième lecture du projet de loi n 298, Loi établissant la société de la Couronne « Northern Ontario Pipe Line ».

11. Underlines that in order for Ukraine to have a modern gas transit system, it requires transparent, efficient and quality transit services through a modernised gas transportation network; stresses the importance of implementing proper reforms of both the Ukrainian gas domestic market and gas transit, urges the Ukrainian authorities to implement legislation on public procurement and independent energy sector regulation that will create an efficient and transparent energy sector; Calls on the Commission to provide the necessary technical assistance in order to improve radically the energy efficiency of Ukraine’s electricity grid and to step up cooperation as regards reform of the gas sector, in order to bring it into line with EU standards;
11. souligne que l'Ukraine, pour disposer d'un système moderne de transit du gaz, doit se doter de services de transit transparents, efficaces et de qualité grâce à un réseau modernisé de transport de gaz; souligne l'importance que revêt la mise en œuvre de réformes appropriées tant du marché intérieur du gaz ukrainien que du transit du gaz; invite instamment les autorités ukrainiennes à mettre en œuvre la législation sur les marchés publics et la réglementation indépendante relative au secteur de l'énergie qui permettront de créer un secteur de l'énergie efficace et transparent; invite la Commission à apporter l'assistance technique nécessaire pour améliorer de manière radicale l'efficacité énergétique du réseau électrique ukrainien et renforcer la coopération en ce qui concerne la réforme du secteur gazier afin de le mettre aux normes de l'Union européenne;

7. Underlines that in order for Ukraine to have a modern gas transit system, it requires transparent, efficient and quality transit services through a modernised gas transportation network; stresses the importance of implementing proper reforms of both the Ukrainian gas domestic market and gas transit, urges the Ukrainian authorities to implement legislation on public procurement and independent energy sector regulation that will create an efficient and transparent energy sector; calls on the Commission to provide the necessary technical assistance in order to improve radically the energy efficiency of Ukraine’s electricity grid and to step up cooperation as regards reform of the gas sector, in order to bring it into line with EU standards;
7. souligne que l'Ukraine, pour disposer d'un système moderne de transit du gaz, doit se doter de services de transit transparents, efficaces et de qualité grâce à un réseau modernisé de transport de gaz; souligne l'importance que revêt la mise en œuvre de réformes appropriées tant du marché intérieur du gaz ukrainien que du transit du gaz; invite instamment les autorités ukrainiennes à mettre en œuvre la législation sur les marchés publics et la réglementation indépendante relative au secteur de l'énergie qui permettront de créer un secteur de l'énergie efficace et transparent; invite la Commission à apporter l'assistance technique nécessaire pour améliorer de manière radicale l'efficacité énergétique du réseau électrique ukrainien et renforcer la coopération en ce qui concerne la réforme du secteur gazier afin de le mettre aux normes de l'Union européenne;

34. Calls on the Commission, in addition, to submit, by 30 June 2010, a report setting out comprehensively how Community production of arable products as well as security of supply for livestock farming in Europe can be safeguarded in the long term with regard to the different production systems within the EU, multi-functionality and regional aspects (such as mountain, disadvantaged and small island areas); considers that the report should also deal with the question of how far the aims of the CAP, including as they relate to sustainability and social aspects, can be achieved in a more efficient, targeted way by means of decoupled, indirect support, e.g. premiums for extensive grassland and pasture land, a special milk and meat production payment, premiums for stables which are constructed and furnished in line with common animal welfare and environmental standards, or specific instruments for crisis management; stresses that the report needs to answer the question of whether, or to what extent, in view of the specific needs of regions with intensive animal holdings, coupled animal premiums or solutions along the lines of those suggested in Articles 47 to 50 of Regulation (EC) No 1782/2003 will still be needed after 2013;
34. invite également la Commission à présenter un rapport avant le 30 juin 2010, dans lequel elle exposera de façon détaillée la manière dont il sera possible de garantir à long terme la production communautaire de produits végétaux et la sécurité de l'approvisionnement de l'élevage européen, en tenant compte de la diversité des systèmes de production à l'intérieur de l'Union, de la multifonctionnalité et des aspects régionaux (régions montagneuses, défavorisées et petites régions insulaires, notamment); précise que le rapport devra également s'attacher à déterminer dans quelle mesure les objectifs de la PAC, notamment sous l'angle de la durabilité et des aspects sociaux, pourront être réalisés d'une manière plus directe et efficace au moyen d'aides indirectes découplées, telles que des primes pour les prairies et pâturages extensifs, ou encore une prime spécifique pour la production de lait et de viande ou des primes aux étables construites et équipées dans le respect des normes environnementales et de bien-être animal courantes, ou des dispositifs particuliers de gestion de crise; souligne que le rapport doit répondre à la question de savoir si, et dans quelle mesure, compte tenu des besoins spécifiques des régions d'élevages intensifs, des primes animales couplées ou des solutions proches de celles proposées aux articles 47 à 50 du règlement (CE) n° 1782/2003 seront encore nécessaires après 2013;