Traduction de «gas revenues must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Determination of Eligible Production Revenue for the purposes of the calculation of the Corporate Tax Credit Under the Petroleum and Gas Revenue Tax Act
Etablissement du revenu de production admissible aux fins du calcul du crédit d'impôt des corporations en vertu de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers

Statement of Beneficiary's Deemed Production Revenue for the Year Pursuant to subsections 82(5) and 82(5.1) of the Petroleum and Gas Revenue Tax Act
Etat du revenu de production réputé des bénéficiaires pour l'année en vertu des paragraphes 82(5) et 82(5.1) de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers

Oil and Gas Revenue and Royalty System
Système des recettes et redevances pétrolières et gazières

petroleum and gas revenue tax
taxe sur les recettes pétrolières et gazières

breathing protection required | breathing protection must be worn | wear gas mask | respiratory equipment must be used | face mask must be worn
masque obligatoire | port du masque obligatoire | protection obligatoire des voies respiratoires | obligation de protéger les voies respiratoires

piping material for this gas must not contain over 63 per cent of copper
les canalisations ne doivent pas contenir plus de 63 pour cent de cuivre pour ce gaz

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, when it is convenient to the Government of Canada - and on this one they have argued both sides - they have argued in Atlantic Canada that oil and gas revenues must be included because all revenue sources must be included.
Finalement, quand cela convient au gouvernement du Canada - et il a pris position dans les deux sens à ce sujet - il affirme qu'il faut inclure les recettes pétrolières des provinces maritimes car on doit tenir compte de toutes les recettes, quelle qu'en soit l'origine.

115. Notes that owing to low carbon prices the auction of ETS allowances will not mobilise resources for climate investment as expected, unless the cap is adjusted for the third trading period; recalls that at least 50 % of auctioning revenues must be reinvested in climate action both in the EU and in developing countries, and urges the Commission to actively monitor the spending of such revenues by Member States, and report on this on an annual basis to Parliament; calls on the Member States to make effective use of the auction revenues in order to promote RD and innovation with a view to achieving long-term reductions in greenhouse gas emissions;
115. relève qu'en raison du faible prix du carbone, la mise aux enchères des quotas du SEQE ne permettra pas de dégager des ressources pour procéder à des investissements visant à lutter contre le changement climatique, comme cela était escompté, à moins que le plafond soit ajusté pour la troisième période d'échanges; rappelle qu'au moins 50 % des recettes provenant de la mise aux enchères doivent être réinvesties dans des actions visant à lutter contre le changement climatique tant dans l'Union que dans les pays en développement et demande instamment à la Commission de surveiller étroitement l'utilisation qui est faite de ces recettes par les États membres et de faire rapport chaque année au Parlement à ce sujet; demande aux États membres d'utiliser effectivement le produit de la mise aux enchères pour encourager la recherche, le développement et l'innovation et ainsi, parvenir à long terme à une réduction des émissions de gaz à effet de serre;

113. Notes that owing to low carbon prices the auction of ETS allowances will not mobilise resources for climate investment as expected; recalls that at least 50 % of auctioning revenues must be reinvested in climate action both in the EU and in developing countries, and urges the Commission to actively monitor the spending of such revenues by Member States, and report on this on an annual basis to Parliament; calls on the Member States to make effective use of the auction revenues in order to promote RD and innovation with a view to achieving long-term reductions in greenhouse gas emissions;
113. relève qu'en raison du faible prix du carbone, la mise aux enchères des quotas du SEQE ne permettra pas de dégager des ressources pour procéder à des investissements visant à lutter contre le changement climatique, comme cela était escompté; rappelle qu'au moins 50 % des recettes provenant de la mise aux enchères doivent être réinvesties dans des actions visant à lutter contre le changement climatique tant dans l'Union que dans les pays en développement et demande instamment à la Commission de surveiller étroitement l'utilisation qui est faite de ces recettes par les États membres et de faire rapport chaque année au Parlement à ce sujet; demande aux États membres d'utiliser effectivement le produit de la mise aux enchères pour encourager la recherche, le développement et l'innovation et ainsi, parvenir à long terme à une réduction des émissions de gaz à effet de serre;

7. The Minister of Finance must, from the Consolidated Revenue Fund, credit to the Mackenzie Gas Project Impacts Fund interest — calculated in the manner and at the rate determined by the Governor in Council — on the balance from time to time of that Fund.
7. Le ministre des Finances paye sur le Trésor et porte au crédit du Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie des intérêts — calculés au taux et selon les modalités fixés par le gouverneur en conseil — sur le solde créditeur du Fonds.

If you include the revenues from oil and gas in Alberta - which they are insisting we must include - that raises the average too high.
Si l'on inclut les recettes pétrolières de l'Alberta - et ils insistent pour qu'elles le soient - cela fait monter la moyenne trop haut.

I think that before examining the non-compliance with international treaties and agreements and the fact that the supplier which receives the largest share of its revenue from gas exports treats Europeans, who are paying reliably for this gas, with indifference and disinterest, we must look at solutions for the EU's energy security.
Je pense qu’avant d’examiner le non-respect des traités et accords internationaux et le fait que le fournisseur qui tire la plus grande part de ses revenus des exportations de gaz menace les Européens, lesquels paient de façon fiable pour ce gaz, avec indifférence et mépris, nous devons chercher des solutions pour la sécurité énergétique de l’UE.

Annual financial statements must be prepared for both oil and gas moneys and moneys paid out of the Consolidated Revenue Fund, and these financial statements must be audited (clause 50(1)).
Des états financiers doivent être préparés chaque année pour les recettes pétrolières et gazières et pour les fonds versés sur le Trésor et faire l’objet d’une vérification (par. 50(1)).

Will the minister, who claims to want to respect the jurisdictions of Quebec and the provinces over municipal affairs, admit that Quebec must have full, unconditional control over how gas tax revenues are used in all the municipalities in Quebec?
Puisqu'il affirme qu'il veut respecter les compétences du Québec et des provinces en matière municipale, le ministre admet-il que le Québec doit avoir la pleine maîtrise d'oeuvre, sans condition, de l'utilisation des recettes de la taxe sur l'essence pour le bénéfice de toutes les municipalités du Québec?