Traduction de «gas shall make » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Council shall make financial regulations
le Conseil arrête les règlements financiers

the Council shall make regulations
le Conseil arrête des règlements

to this end,the Commission shall make recommendations to the Member State concerned
la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin

direct-fired gas make-up air unit
appareil à combustion directe de gaz en veine d'air

An Act to amend the Canada Oil and Gas Operations Act, the Canada Petroleum Resources Act and the National Energy Board Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Loi sur l'Office national de l'énergie et d'autres lois en conséquences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Member States shall make available to the public, in electronic form, any assessment of the costs and effects of national policies and measures, and any information on the implementation of Union policies and measures that limit or reduce greenhouse gas emissions by sources or enhance removals by sinks along with any technical reports that underpin these assessments.
2. Les États membres mettent à la disposition du public, par des moyens électroniques, toute évaluation des coûts et des effets des politiques et mesures nationales, et toute information concernant la mise en œuvre des politiques et mesures de l'Union visant à limiter ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre par les sources ou à améliorer l'absorption par les puits, ainsi que les rapports techniques qui sous-tendent ces évaluations.

(3) Every employee who tests for flammable gas shall make a record of each test in a book kept for that purpose.
(3) L’employé qui effectue des essais de détection de gaz inflammables consigne les résultats de chaque essai dans le registre tenu à cette fin.

it contains provisions which ensure that parties to the contract have proportionate arrangements in place to be able to make or take delivery of the underlying commodity; a balancing agreement with the Transmission System Operator in the area of electricity and gas shall be considered a proportionate arrangement where the parties to the agreement have to ensure physical delivery of electricity or gas.
il contient des dispositions qui garantissent que les parties au contrat ont mis en place des dispositifs proportionnés pour effectuer ou recevoir la livraison de la matière première sous-jacente; un accord d'ajustement avec le gestionnaire de réseau de transport dans le domaine de l'électricité et du gaz est considéré comme un dispositif proportionné si les parties à l'accord ont l'obligation de livrer physiquement de l'électricité ou du gaz.

(1) For the purposes of this Agreement, the amount of Net Profit derived by the Province, including agencies of the Province, from the disposition of Natural Gas underlying the Reserve shall be determined separately in respect of each Production Month, in accordance with the steps set forth in this paragraph 7, but for the purposes of making the calculations under each of the steps it is agreed that whenever Subject Gas is intermingled with Other Gas (that is, Natural Gas which is not Subject Gas) the Subject Gas shall for all such purposes be deemed to be apportioned among each of the Domestic Utilities and the Foreign Utility in the same proportions as deemed for the purposes of calculating the volume of British Columbia-produced gas sold and delivered under Licence GL-41, (as amended from time to time) issued by the National Energy Board (herein called the “NEB”) and for the settling of accounts between Westcoast and the Petroleum Corporation pursuant to either the Basic Agreement as amended from time to time or the directions of the NEB.
(1) Dans le cadre du présent accord, le montant des bénéfices nets, tirés par la Province et par les organismes qui en relèvent, de l’aliénation du gaz naturel se trouvant dans le sous-sol de la Réserve, doit être calculé séparément pour chaque mois de production conformément à la méthode établi au présent alinéa 7 mais, à chaque étape de calcul, il est entendu que, dans tous les cas où le gaz soumis à l’accord est mêlé à du gaz qui ne l’est pas, le gaz soumis à l’accord est, à toutes fins que de droit, réputé être réparti entre les entreprises, y compris l’entreprise de services externes et chacune des entreprises de services internes, selon les mêmes proportions que lors du calcul du volume de gaz produit par la Colombie-Britannique et livré en vertu de la licence GL-41, modifiée, délivrée par l’Office national de l’énergie (appelé ci-après « ONE ») et pour le règlement des comptes entre la Westcoast et la Petroleum Corporation, soit en vertu de l’accord de base modifié, soit en fonction des directives de l’ONE.

20. The company shall, in implementing paragraph 3(b) of the Agreement, construct laterals from the pipeline and make arrangements for the supply of gas to remote communities in Yukon and the provinces through which the pipeline passes where the communities can be economically served and have applied to the appropriate authority for such service and that authority has approved such application, except that in Yukon, Foothills Pipe Lines (South Yukon) Ltd. shall make a financial contribution in respect of providing gas
20. Avant de mettre en exécution l’alinéa 3b) de l’Accord, la compagnie doit, sans qu’il ne lui en coûte rien, construire des canalisations latérales du pipe-line et prendre les dispositions nécessaires pour fournir du gaz aux collectivités éloignées du Yukon et des provinces que traverse le pipe-line, lorsqu’elles peuvent être desservies économiquement et que la demande qu’elles ont fait en ce sens a été approuvée par les autorités compétentes. Toutefois, au Yukon, la Foothills Pipe Lines (South Yukon) Ltd. doit contribuer financièrement à approvisionner en gaz :

24 (1) The licensee, permittee or lessee shall make provision to the satisfaction of the Oil Conservation Engineer for the control and conservation of oil and gas at every well and structure test hole and he shall take all reasonable steps to maintain his equipment for such purpose in proper condition.
24 (1) Le titulaire d’une licence, d’un permis ou d’une concession doit prendre les mesures nécessaires, à la satisfaction de l’ingénieur en conservation du pétrole, en vue du contrôle et de la conservation du pétrole et du gaz à chaque puits et à chaque trou de sondage structural, et il doit recourir à tous les moyens raisonnables pour maintenir en bon état l’outillage destiné à cette fin.

(2) Where facilities for the processing of oil and gas are located outside the contract area and are operated by a person other than the contract holder, the contract holder shall make all reasonable efforts to ensure that the band council and the Executive Director have access to those facilities for inspection purposes.
(2) Lorsque des installations de traitement de pétrole ou de gaz sont situées à l’extérieur de la zone sous contrat et sont exploitées par une personne autre que le détenteur du contrat, celui-ci doit faire tous les efforts possibles pour que le conseil de bande et le directeur exécutif aient accès à ces installations en vue de les inspecter.

4. Member States shall make available to the public, in electronic form, their national projections of greenhouse gas emissions by sources and removals by sinks along with relevant technical reports that underpin those projections.
4. Les États membres mettent à la disposition du public, sous forme électronique, leurs projections nationales relatives aux émissions par les sources et aux absorptions par les puits de gaz à effet de serre, ainsi que les rapports techniques pertinents qui les sous-tendent.

3. Member States shall make available to the public, in electronic form, any relevant assessment of the costs and effects of national policies and measures, where available, and any relevant information on the implementation of Union policies and measures that limit or reduce greenhouse gas emissions by sources or enhance removals by sinks along with any existing technical reports that underpin those assessments.
3. Les États membres mettent à la disposition du public, sous forme électronique, toute évaluation pertinente des coûts et des effets des politiques et mesures nationales, lorsqu'elle existe, et toute information utile concernant la mise en œuvre des politiques et mesures de l'Union visant à limiter ou à réduire les émissions par les sources ou à améliorer les absorptions par les puits de gaz à effet de serre, ainsi que les rapports techniques existants qui sous-tendent ces évaluations.

9. The ENTSO for Gas shall make available all information required by the Agency to fulfil its tasks under Article 9(1).
9. Le REGRT pour le gaz met à la disposition de l'agence toutes les informations dont elle a besoin pour accomplir ses tâches conformément à l'article 9, paragraphe 1.