Vertaling van "gas supply could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

blanket gas supply | cover gas supply
approvisionnement en gaz de couverture

gas producer | gas supply engineer | gas service technician | gas test technician
technicienne gaz | technicien gaz | technicien gaz/technicienne gaz

gas supply [ gas distribution ]
distribution du gaz

gas supply | supply
approvisionnement en gaz | distribution de gaz

spot gas supply contract [ spot supply contract ]
contrat d'approvisionnement ponctuel en gaz [ contrat d'approvisionnement ponctuel | spot gas supply contract ]

Natural Gas Supply Association [ NGSA | Natural Gas Supply Committee ]
Natural Gas Supply Association [ NGSA | Natural Gas Supply Committee ]

gas supply contract
contrat d'approvisionnement en gaz

gas supply
alimentation en gaz

gas supply service
service d'approvisionnement en gaz

gas supply system
réseau d'approvisionnement en gaz

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will play a key role in the overall coordination of the security of gas supply, ensuring that the security of supply framework is correctly applied and no measures are taken by Member States that could jeopardise the security of supply of another Member State, region or the EU as a whole. In particular, the Commission:
La Commission jouera un rôle central dans la coordination globale de la sécurité de l’approvisionnement en gaz, en veillant à ce que le cadre mis en place dans ce domaine soit correctement appliqué et que les États membres ne prennent aucune mesure pouvant menacer la sécurité d’approvisionnement d’un autre État membre, d’une région, ou de l’UE dans son ensemble. En particulier, la Commission veillera à:

LNG already plays a significant role in EU gas supplies, and could become more important over the coming years as the global LNG market grows and EU import dependency rises.
Le GNL joue déjà un rôle considérable dans l'approvisionnement en gaz de l’Union, qui pourrait devenir plus important au cours des prochaines années avec la croissance des marchés mondiaux et l'augmentation de la dépendance de l'Union à l’égard des importations.

23. Stresses the need for greater transparency in energy-related agreements, which could be achieved by strengthening the role of the Commission in energy-related negotiations involving one or more Member States and third countries, in particular by making it a requirement for the Commission to participate in all negotiations as an observer in order to strengthen the position of individual Member States vis-à-vis a third-country supplier involved in the negotiations, so as to mitigate the risks of abuse of a dominant position by one supplier; notes, furthermore, that the Commission should carry out ex-ante and ex-post assessments, while fully respecting commercially sensitive information, and draw up both a positive and a negative list of agreement clauses, such as export ban, destination and take-or-pay clauses, the oil indexation of gas pricing or clauses forbidding a third party making energy supplies conditional on being granted preferential access to energy transport infrastructure in the EU; points out that, under Article 13(6)(a) of Regulation (EU) No 994/2010, when concluding new intergovernmental agreements with third countries which have an impact on the development of gas infrastructure and gas supplies, Member States are required to inform the Commission, in order to enable it to assess the situation regarding security of supply at EU level; calls on the Commission to include strong ex-ante assessment provisions on commercial gas supply contracts in the revision of the Security of Gas Supply Regulation;
23. indique qu'il est nécessaire d'accroître la transparence des accords relatifs à l'énergie, ce qui pourrait être atteint en renforçant le rôle de la Commission dans les négociations relatives à l'énergie qui concernent un ou plusieurs États membres et pays tiers, en particulier en faisant d'un prérequis la participation de la Commission à toutes les négociations en tant qu'observateur afin de renforcer la position des différents États membres face à un fournisseur d'un pays tiers partenaire aux négociations, pour atténuer les risques d'abus de position dominante de la part d'un fournisseur; constate, de plus, que la Commission devrait procéder à des évaluations ex ante et ex post, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial, et dresser une liste positive et une liste négative de clauses d'accord, concernant par exemple l'interdiction d'exporter, les clauses de destination et les clauses "take or pay", l'indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole ou les clauses interdisant à une tierce partie de soumettre l'approvisionnement en énergie à la condition d'un accès privilégié aux infrastructures de transport de l'énergie dans l'Union; rappelle que, conformément à l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n 994/2010, lorsqu'ils concluent de nouveaux accords intergouvernementaux avec des pays tiers qui ont une incidence sur l'évolution des infrastructures gazières et des approvisionnements en gaz, les États membres sont tenus d'en informer la Commission, afin de permettre à cette dernière d'évaluer la sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union; invite la Commission à inclure des dispositions robustes d'évaluation ex ante en matière de contrats commerciaux d'approvisionnement en gaz dans la révision du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz;

21. Stresses the need for greater transparency in energy-related agreements, which could be achieved by strengthening the role of the Commission in energy-related negotiations involving one or more Member States and third countries, in particular by making it a requirement for the Commission to participate in all negotiations as an observer in order to strengthen the position of individual Member States vis-à-vis a third-country supplier involved in the negotiations, so as to mitigate the risks of abuse of a dominant position by one supplier; notes, furthermore, that the Commission should carry out ex-ante and ex-post assessments, while fully respecting commercially sensitive information, and draw up both a positive and a negative list of agreement clauses, such as export ban, destination and take-or-pay clauses, the oil indexation of gas pricing or clauses forbidding a third party making energy supplies conditional on being granted preferential access to energy transport infrastructure in the EU; points out that, under Article 13(6)(a) of Regulation (EU) No 994/2010/EU, when concluding new intergovernmental agreements with third countries which have an impact on the development of gas infrastructure and gas supplies, Member States are required to inform the Commission, in order to enable it to assess the situation regarding security of supply at EU level; calls on the Commission to include strong ex-ante assessment provisions on commercial gas supply contracts in the revision of the Security of Gas Supply Regulation;
21. indique qu'il est nécessaire d'accroître la transparence des accords relatifs à l'énergie, ce qui pourrait être atteint en renforçant le rôle de la Commission dans les négociations relatives à l'énergie qui concernent un ou plusieurs États membres et pays tiers, en particulier en faisant d'un prérequis la participation de la Commission à toutes les négociations en tant qu'observateur afin de renforcer la position des différents États membres face à un fournisseur d'un pays tiers partenaire aux négociations, pour atténuer les risques d'abus de position dominante de la part d'un fournisseur; constate, de plus, que la Commission devrait procéder à des évaluations ex ante et ex post, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial, et dresser une liste positive et une liste négative de clauses d'accord, concernant par exemple l'interdiction d'exporter, les clauses de destination et les clauses "take or pay", l'indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole ou les clauses interdisant à une tierce partie de soumettre l'approvisionnement en énergie à la condition d'un accès privilégié aux infrastructures de transport de l'énergie dans l'Union; rappelle que, conformément à l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n 994/2010, lorsqu'ils concluent de nouveaux accords intergouvernementaux avec des pays tiers qui ont une incidence sur l'évolution des infrastructures gazières et des approvisionnements en gaz, les États membres sont tenus d'en informer la Commission, afin de permettre à cette dernière d'évaluer la sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union; invite la Commission à inclure des dispositions robustes d'évaluation ex ante en matière de contrats commerciaux d'approvisionnement en gaz dans la révision du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz;

The matter of energy security of Ukraine, which primarily relates to the issues of natural gas supply to Ukraine and transit of natural gas through the territory of Ukraine, could be solved only if any and all actions of the Russian Federation aimed at an increase in natural gas price, a reduction in supply volumes of natural gas, or a reduction in transit volumes don't have a significant impact on the Ukrainian economy and the political decision-making process for Ukrainian authorities.
La question de la sécurité énergétique de l’Ukraine, qui est liée principalement aux questions de l’approvisionnement en gaz naturel au territoire de l’Ukraine et du transport du gaz naturel par le territoire de l’Ukraine, pourrait n’être résolue que si les actes de la Fédération russe visant une hausse du prix du gaz naturel, une diminution des volumes d’approvisionnement en gaz naturel ou une diminution de la quantité de gaz naturel transportée sur le territoire de l’Ukraine ne constituent pas un lourd fardeau pour l’économie de l’Ukraine et n’ont pas d’effet marqué sur le processus décisionnel politique pour les autorités ukrainiennes.

10. Observes that the global consumption of natural gas is currently on the rise, and that Europe remains among the regions with the highest gas import needs; notes that according to the International Energy Agency, domestic gas production in Europe is projected to decline and demand to increase, pushing up imports to around 450 bcm by 2035; recognises, therefore, the important role of worldwide shale gas production in ensuring energy security and diversity of energy sources and suppliers in the medium to long term; is aware that domestic production of shale gas could offer an opportunity for some Member States to further diversify their natural gas supply sources, bearing in mind Member States’ dependence on natural gas imports from third countries; recognises that as a result of the growth of production of natural gas from shales in the US, more LNG supplies are now available for Europe, and that a combination of increased domestic supply of natural gas and greater LNG availability provides attractive options for gas supply diversity;
10. constate que la consommation de gaz naturel est actuellement en augmentation, et que l'Europe reste parmi les régions ayant les besoins d’importations en gaz les plus élevés; note que l’Agence internationale de l’énergie s’attend à une diminution de la production interne de gaz naturel en Europe et à une augmentation de la demande, ce qui devrait faire augmenter les importations pour atteindre environ 450 mmc d’ici à 2035; reconnaît, par conséquent, le rôle important joué par la production mondiale de gaz de schiste pour assurer la sécurité et la diversité des sources et des fournisseurs d’énergie à moyen ou long terme; est conscient que la production nationale de gaz de schiste pourrait offrir à certains États membres la possibilité de diversifier davantage leurs sources d’approvisionnement en gaz naturel, vu la dépendance des États membres à l’égard des importations de gaz naturel en provenance de pays tiers; reconnaît que l’augmentation de la production de gaz naturel de schiste aux États-Unis a libéré un approvisionnement en GNL plus important pour l’Europe et que l’augmentation de l’offre interne en gaz naturel combinée à la disponibilité accrue du GNL fournit des options attrayantes pour la diversité de l’approvisionnement en gaz;

The presidency and the Commission then sought to accelerate the conclusion of a prompt political agreement between the Russian Federation and Ukraine so that gas supplies could be restored without further delay.
La présidence et la Commission ont ensuite essayé d’accélérer la conclusion d’un accord politique entre la Fédération de Russie et l’Ukraine afin que l’approvisionnement en gaz puisse être rétabli sans délai.

The new mechanism foresees that EdF Trading can sell to all wholesalers incumbents and new entrants on the German border and thus creates a level playing field. In the light of this amendment, the Commission could clear the notified gas supply contracts.
Le nouveau mécanisme prévoit qu'EdF Trading peut vendre du gaz à tous les grossistes opérateurs historiques et nouveaux entrants à la frontière allemande et harmonise ainsi les règles du jeu. Compte tenu de cette modification, la Commission a pu autoriser les contrats de fourniture de gaz qui lui ont été notifiés.

By way of example, I would like to cite a specific case, the Endesa/Gas Natural case. The Commission accepted a 12-year contract for the supply of gas to Endesa's new power stations on condition that the gas supplied by Gas Natural did not cover all Endesa's gas requirements and therefore that, at least for some of the gas it consumed, Endesa could continue to be an attractive customer for other suppliers competing with Gas Natural.
Je voudrais citer à titre d'exemple un cas spécifique, celui d'Endesa/Gas Natural: la Commission a accepté un contrat de fourniture de gaz d'une durée de 12 ans pour de nouvelles centrales électriques d'Endesa à condition que la fourniture effectuée par Gas Natural ne couvre pas complètement les besoins en gaz d'Endesa et que cette dernière puisse donc continuer à représenter, du moins pour une partie de sa consommation de gaz, un client intéressant pour d'autres fournisseurs, concurrents de Gas Natural.