Vertaling van "gas-binding property coal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

gas-binding property of coal
liaison gaz-charbon

gas-binding property of steriles
liaison gaz-stériles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(B) produce electrical energy by the utilization of fuel that is petroleum, natural gas or related hydrocarbons, coal, coal gas, coke, lignite or peat (in this clause referred to as “fossil fuel”), wood wastes or municipal wastes, or any combination thereof, if the consumption of fossil fuel (expressed as the high heat value of the fossil fuel), if any, chargeable to electrical energy on an annual basis in respect of the property is no greater than 7,000 British Thermal Units per kilowatt-hour of electrical energy produced, or
(B) produire de l’énergie électrique au moyen d’un combustible sous forme de pétrole, de gaz naturel ou d’hydrocarbures connexes, de charbon, de gaz de houille, de coke, de lignite ou de tourbe (désignés dans la présente disposition comme étant du combustible fossile), de déchets de bois ou de déchets provenant de municipalités ou d’une combinaison de ces combustibles, si la consommation de combustible fossile (exprimée comme étant la haute teneur en chaleur du combustible fossile), s’il y en a, attribuable, sur une base annuelle, à l’énergie électrique à l’égard de ces biens ne dépasse pas 7 000 B.T.U. par kilowatt-heure d’énergie électrique produite, ou

(iii) property that may reasonably be regarded as having been acquired for the purpose of producing coal from a coal mine or oil, gas, metals or industrial minerals from a resource referred to in section 1201 as it read immediately before it was repealed by section 2 of Order in Council P.C. 1975-1323 of June 12, 1975, or
(iii) les biens qui peuvent raisonnablement être considérés comme ayant été acquis en vue de la production de charbon d’une mine de charbon, ou de pétrole, de gaz, de métaux ou de minéraux industriels provenant d’une ressource mentionnée à l’article 1201 comme il s’interprétait immédiatement avant qu’il soit abrogé par l’article 2 du décret C.P. 1975-1323 du 12 juin 1975, ou

The said parties agree that any such renegotiated provision shall be and shall be deemed to have been in full force and effect and binding upon the parties hereto from and including that date upon which such provision became impossible of performance or was otherwise frustrated as aforesaid, and that the Agreement as amended by the renegotiated provision shall continue to provide that Canada, for the use and benefit of the Band, and the Province shall share equally the net profits, gross revenue, royalties or any like proceeds from the disposition of coal, Petroleum and Natural Gas underlying the Reserve and all claims and rights thereto.
Lesdites parties conviennent qu’une disposition ainsi renégociée entre en vigueur et est réputée être entrée en vigueur et lier les parties à compter du moment où la disposition est devenue impossible à exécuter ou a été remise en cause de la manière indiquée précédemment, et que l’accord ainsi modifié par la disposition renégociée doit continuer à stipuler que le Canada, au profit et à l’usage de la Bande ainsi que la Province, doivent partager également les bénéfices nets, le revenu brut, les redevances et tout autre produit tiré de l’aliénation du charbon, du pétrole et du gaz naturel situés dans le sous-sol de la Réserve ou de toute revendication et de tout droit qui s’y rattachent.

7. Except as otherwise provided in the regulations, the Canada Oil and Gas Operations Act, the Canada Petroleum Resources Act and the Federal Real Property and Federal Immovables Act, and all regulations made under those Acts, do not apply to the Donkin coal block.
7. Sauf disposition contraire des règlements, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi fédérale sur les hydrocarbures et la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, et leurs règlements, ne s’appliquent pas à la réserve de charbon Donkin.

Clause 7 states that except as otherwise provided in the regulations, the Canada Oil and Gas Operations Act, the Canada Petroleum Resources Act and the Federal Real Property and Federal Immovables Act, and all regulations made under those Acts, do not apply to the Donkin coal block.
L’article 7 du projet de loi prévoit que, sauf disposition contraire des règlements, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi fédérale sur les hydrocarbures et la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, et leurs règlements, ne s’appliquent pas à la réserve de charbon Donkin.