O. whereas part of the remit of foreign intelligence services is to gather economic data, such as details of developments in individual sectors of the economy, trends on commodity markets, compliance with economic embargoes, observance of rules on supplying dual-use goods, etc., and whereas, for these reasons, the firms concerned are often subject to surveillance,
O. considérant qu'il relève des missions des services de renseignements à l'étranger de s'intéresser aux données économiques telles que développement de branches, évolution du marché des matières premières, respect d'embargos, respect des dispositions relatives à l'approvisionnement en biens à usage mixte, etc., et que c'est la raison pour laquelle les entreprises exerçant des activités dans ces domaines sont fréquemment surveillées,