Vertaling van "gats agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

GATS [ General Agreement on Trade in Services ]
GATS [ accord général sur le commerce des services | AGCS ]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement | GATS Per [Abbr.]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord | GATS Per [Abbr.]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Air Transport Services | GATS Air [Abbr.]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les services de transport aérien | GATS Air [Abbr.]

General Agreement on Trade in Services | GATS [Abbr.]
Accord général sur le commerce des services | AGCS [Abbr.]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Air Transport Services [ GATS Air ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les services de transport aérien [ GATS Air ]

General Agreement on Trade in Services [ GATS ]
Accord général sur le commerce des services [ GATS ]

Air Transportation Services - A consultation paper in preparation for World Trade Organization (WTO) General Agreement on Trade in Services (GATS) negotiations
Services de transport aérien - Document de consultation en vue des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant l'Accord général sur le commerce des services (ACGS)

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The GATS agreement applies to all services in all sectors except public authorities’ services.
L’accord GATS s’applique à tous les services de tous les secteurs à l’exception des services fournis par les pouvoirs publics.

To reach this goal it is essential to co-ordinate and to ensure the transparency, within a Community framework, of actions which at the moment are carried out at Member State level since they have an effect on other areas of EU policy, e.g. abolition of controls at internal borders, Community commitments at international level under the GATS agreement and the European Employment strategy.
La réalisation de cet objectif passe par une coordination des actions - dans un cadre communautaire et en assurant leur transparence - qui sont à l'heure actuelle menées au niveau de chaque État membre, en raison de leurs effets sur d'autres volets de la politique communautaire (par exemple, la suppression des contrôles aux frontières intérieures, les engagements de la Communauté sur la scène internationale dans le cadre de l'accord AGCS et la stratégie européenne pour l'emploi).

4.1.5 The GATS agreement does not preclude the imposition of public service obligations
4.1.5 L'AGCS n'exclut pas l'imposition d'obligations de service public

[17] Specific cases as defined by the GATS agreement: intra-corporate transferees, business visitors and the supply of services from outside the EU.
[17] Dans certains cas particuliers, définis par l'AGCS: personnes détachées par leur entreprise, visiteurs commerciaux et prestation de services provenant de l'extérieur de l'Union.

36. Both GATT and GATS Agreements contain clauses excluding Government Procurement from their main provisions.
36. Les accords GATT et AGCS possèdent tous deux des clauses d'exclusion des marchés publics de leurs principales dispositions.

2. Stresses that global rules for trade in services are codified in the GATS agreement, which is an integral part of the WTO Agreement; recalls that in 1995 the inclusion of the GATS in the WTO framework was the result of a global trade-off between developing and developed countries in relation to the inclusion of the Agreement on Agriculture in the WTO framework;
2. souligne que les règles mondiales applicables au commerce des services sont codifiées dans l'AGCS, qui fait partie intégrante de l'accord de l'OMC; rappelle qu'en 1995, l'intégration de l'AGCS dans le cadre de l'OMC a été le fruit d'un compromis international entre les pays développés et les pays en développement s'agissant de l'inclusion de l'accord sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC;

11. Is aware that the newly proposed disciplines on domestic regulation would be added in the form of an annex to the GATS requiring an amendment to the agreement; calls on the Commission to keep Parliament informed about the proceedings of the GATS Working Party on Domestic Regulation and to submit any decision about an amendment to the GATS Agreement to Parliament under the codecision procedure;
11. est conscient que les disciplines qui viennent d'être proposées en matière de réglementation intérieure seraient ajoutées sous forme d'annexe, à l'AGCS, d'où, forcément, modification de l'accord; demande à la Commission de tenir le Parlement informé de l'avancement des travaux du groupe de travail de l'AGCS sur la réglementation intérieure et de lui soumettre, en vertu de la procédure de codécision, toute décision de modification de l'accord AGCS;

D. whereas, however, the GATS agreement has given rise to widespread concern regarding lack of transparency in the negotiating process and in relation to its possible impact on public services and the regulation of services in general,
D. considérant, toutefois, que l'AGCS a suscité l'inquiétude générale en ce qui concerne le manque de transparence du processus de négociation et l'impact qu'il pourrait avoir sur les services publics et la réglementation des services en général,

– Mr President, the curious thing about the EU position on GATS is that it has become a very defensive position. It is not defensive to anyone outside Europe, but within an internal debate in which the Commission, and perhaps the EU generally, the position is defensive vis-à-vis campaign groups within the European Union which have decided, for some good reasons but also a lot of bad reasons, to criticise both the GATS agreement and the EU stance.
- (EN) Monsieur le Président, le plus curieux à propos de la position de l'UE sur l'AGCS est de constater qu'il s'agit maintenant d'une position très défensive ; non pas envers un élément extérieur à l'Europe, mais bien au sein d'un débat interne dans lequel la Commission et peut-être l'UE de manière générale, adoptent une position défensive vis-à-vis de groupes de campagne de l'Union européenne qui ont décidé pour quelques bonnes raisons mais aussi pour de nombreuses mauvaises raisons, de critiquer à la fois l'AGCS et la position de l'UE.