Until the recent GATS negotiations, and now the FTAA negotiations, Canada has always maintained that these social programs were a fundamental right of citizenship for all Canadians, and have exempted them from trade agreements.
Jusqu'aux récentes négociations dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services, puis maintenant de la Zone de libre-échange des Amériques, le Canada a toujours soutenu que ces programmes sociaux revenaient de droit à tous les Canadiens pour les faire exempter des ententes commerciales.