On 22 March 2004 and on 29 January 2007 the Council authorised the Commission to open negotiations pursuant to Article XXIV:6 of the GATT 1994 in the course of the accession to the European Union of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia and of Bulgaria and Romania, respectively.
Le 22 mars 2004 et le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, dans le cadre de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie ainsi que de la Bulgarie et de la Roumanie, respectivement.