Traduction de «gatt did provide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Canada pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 for the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL annexed to the GATT 1994
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the United States of America relating to the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL to the GATT 1994
Accord conclu sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en vue de la modification, en ce qui concerne certaines céréales, des concessions prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT de 1994

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

And of course the supply management industry recognized that the old GATT did provide, ever since 1948, the opportunity to have import quotas in support of effective supply management.
Le secteur de la gestion de l'offre reconnaissait que l'ancien régime du GATT permettait, depuis 1948, d'imposer des quotas d'importation à l'appui d'une bonne gestion de l'offre.

The GATT did not provide it.
Le GATT n'en prévoyait pas.

Unfortunately, we did not provide you with the text of the GATT or the GATS or the NAFTA. We presumed you had access to that, but if you'd like we can certainly table—
Malheureusement, nous ne vous avons pas fourni le texte du GATT, de l'AGCS ou de l'ALENA, car nous pensions que vous les aviez sous la main, mais si vous le voulez, nous pouvons certainement déposer.

Not only did the federal government fail to defend article XI of the GATT, which provides for a highly equitable system for farmers and consumers, it failed as well to gain a reasonable period of time for farmers affected by article XI to adapt to changes in these sectors.
Et non seulement le gouvernement fédéral n'a pas défendu l'article 11 au GATT, qui est un système très équitable pour les agriculteurs et les consommateurs, il n'a pas réussi à gagner, pour les agriculteurs touchés par l'article 11, un délai raisonnable pour s'adapter aux changements dans ce secteur.

Since the United States was unable to provide any further details on this matter, the Commission said it was examining the technical measures required for withdrawing concessions if it did not obtain more satisfactory iformation from the United States at the nex GATT Concil to be held on 22 March.
Les Etats-Unis n'ayant pas été en mesure d'apporter des précisions à cet égard, la Commission a indiqué qu'elle était en train d'examiner les mesures techniques en vue d'un retrait de concessions si elle n'obtenait pas d'information plus satisfaisante de la part de ce pays lors du prochain Conseil du GATT prévu pour le 22 mars 1988.