Vertaling van "gatt panel report " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

GATT Panel Report
Rapport du comité du GATT

GATT Panel Report on Provincial Liquor Boards Practices
Rapport du Groupe spécial du GATT concernant les pratiques des sociétés provinciales des alcools

GATT Panel | panel
groupe spécial | panel

GATT Panel
groupe spécial du GATT

Assessment Report | Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change | AR [Abbr.]
rapport d'évaluation | rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat

Brahimi report | Report of the Panel on United Nations Peace Operations
rapport Brahimi | rapport du groupe d'étude sur les opérations de paix des Nations unies

reports panel
écran Rapports

project management report tables panel
écran Tables de rapport de gestion de projets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(21) Moreover, following the adoption in 1984 of the report of the GATT panel on the measures applied by Japan to imports of leather (4), the Community expected that Japan would bring about a genuine improvement in the conditions governing access to that market.
(21) En outre, après l'adoption en 1984 du rapport du panel du GATT sur les mesures appliquées par le Japon aux importations de cuirs (4), la Communauté attendait du Japon des conditions d'amélioration réelle d'accès à ce marché.

In our view, Canada's tariffication of quotas on ice cream and yoghurt addresses the GATT panel report of 1989 (1835 ) I can assure this House, all the dairy farmers and the opposition that we will continue to strongly defend Canada's tariffication approach on all supply-managed commodities.
Selon nous, l'application des droits de douane pour contingenter la crème glacée et le yogourt reflète le rapport de 1989 du groupe du GATT (1835) Je peux assurer à la Chambre, à tous les producteurs laitiers et aux députés de l'opposition que nous continuerons de défendre vigoureusement l'approche du Canada qui préconise l'imposition de droits de douane sur tous les produits soumis à la gestion de l'offre.

A GATT panel report condemned these measures, but Canada has not yet accepted the panel's recommendation that they be lifted.
Un rapport d'un panel du GATT a condamné ces mesures, mais le Canada n'a pas encore accepté les recommandations du panel de les éliminer.

The GATT panel finalized its conclusions in mid-October of last year, but at Canada's request, the Community agreed to postpone publication of the report and enter into negotiations with Canada.
Le panel du GATT a finalisé ses conclusions à la mi-octobre 1987, mais à la demande du Canada, la Communauté avait accepté de repousser la publication du rapport du panel et d'entrer en négociation avec le Canada.

A recent report from foreign affairs and international trade says that there are new trade distorting measures affecting Canadian exports that have been added by American states since the GATT panel ruling of eight years ago, all of this while Canada remains the largest export market for American wine.
En fait, dans un récent rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international, on précise que de nouvelles pratiques de distorsion touchant les exportations canadiennes ont été ajoutées par les États américains depuis la décision du groupe du GATT il y a huit ans, tout cela alors que le Canada demeure le plus important marché d'exportation pour le vin américain.

The final report is the result of a long campaign waged by the Commission which began in 1987, when a first GATT panel ruled that the Japanese liquor tax system had the effect of discriminating against imports.
Le rapport est le point d'aboutissement d'une longue campagne menée par la Commission dès 1987, date à laquelle un premier groupe spécial du GATT avait jugé le système japonais de taxation des spiritueux discriminatoire à l'encontre des importations.