Traduction de «gatt subsidies and cvd committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

GATT Subsidies and CVD Committee [ GATT Subsidies and Countervailing Duty Committee ]
Comité du GATT sur les subventions et les droits compensatoires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, the working group identified in the FTA’s Article 1907 was dropped – it was agreed that rules on dumping and subsidies would be dealt with in the Uruguay Round of GATT negotiations – and instead the parties agreed to regular, general consultations on a new AD/CVD regime.
En outre, le groupe de travail prévu à l’article 1907 de l’ALE n’a jamais vu le jour, étant donné qu’il a été entendu que les règles sur le dumping et les subventions seraient établies dans le contexte de l’Uruguay Round des négociations du GATT et que les parties ont plutôt décidé de tenir régulièrement des consultations générales sur un nouveau régime de droits antidumping et compensateurs.

The Community has had several rounds of consultations with the U.S. authorities on these cases and on 26 April 1993 they were submitted to a conciliation meeting of the GATT Subsidies Committee.
La Communauté et les pouvoirs publics américains ont mené plusieurs cycles de consultations à ce propos et, le 26 avril 1993, ces questions ont fait l'objet d'une réunion de conciliation du Comité du GATT sur les subventions.

The Community has now requested the GATT Subsidies Committee in Geneva to establish a panel to which would be submitted these U.S. countervailing duty cases.
A Genève, la Communauté a demandé au Comité du GATT sur les subventions de créer un groupe spécial auquel seraient soumises ces questions des droits compensatoires américains.

But in view of the central subsidy issue involved in the manufacture and sale of civil aircraft, a link was established between these negotiations held within the Gatt Civil Aircraft Committee and the negotiations on the Uruguay Round Subsidy Agreement (see 3.8 above).
Compte tenu toutefois du problème essentiel des subventions lié à la construction et à la vente des aéronefs civils, un lien a été établi entre ces négociations qui se sont tenues dans le cadre du comité de l'aéronautique civile du GATT et les négociations de l'accord relatif aux subventions du cycle de l'Uruguay (voir point 3.8. ci-dessus).

During consultations held in December 1988, the Turkish Government stated that a commitment had been given to the GATT Committee on Subsidies and Countervailing Measures, to terminate this scheme by the end of 1989.
Au cours des consultations menées en décembre 1988, le gouvernement turc a déclaré qu'il s'était engagé auprès du comité des subventions et mesures compensatoires du GATT à supprimer ce régime pour la fin de 1989.