Vertaling van "gatt working group on government procurement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

GATT Working Group on Government Procurement
Groupe de travail sur les marchés publics du GATT

Working Group on Government Procurement
Groupe de travail sur les marchés publics

Working Group on Transparency in Government Procurement | WGTGP [Abbr.]
Groupe de travail de la transparence des marchés publics | WGTGP [Abbr.]

Instructions for Procurement Officers for the Application of the GATT Agreement on Government Procurement in the Supply Administration
Instructions destinées aux agents des achats en application de l'accord GATT relatif aux marchés publics à l'administration des Approvisionnements

Open-ended Interim Working Group of Government Experts on Technical Assistance | open-ended working group on technical assistance
groupe de travail à composition non limitée sur l'assistance technique

Working Group of Government Experts on Agricultural Training
Groupe de travail des responsables gouvernementaux pour la formation professionnelle agricole

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Expresses concern at the increase in human trafficking and arms and drug smuggling in the region, and their links to Islamist terrorism; notes, furthermore, the connections between the Boko Haram, AQIM and Al Shabab militant groups in this illegal activity; calls on the Nigerian Government, working with ECOWAS governments, other governments and international agencies, to eradicate this trade as part of their efforts to combat the spread of international terrorism and the sources which fund it;
12. se montre préoccupé par la traite des êtres humains, la contrebande d'armes et le trafic de drogues qui se répandent dans la région, et par leurs liens avec le terrorisme islamiste; note également les liens entre les groupes militants Boko Haram, AQMI et Al-Shabaab dans cette activité illégale; invite le gouvernement nigérian, en collaboration avec les gouvernements de la CEDEAO, d'autres organisations et les organismes internationaux, à éradiquer ce trafic dans le cadre de leurs efforts pour lutter contre l'expansion du terrorisme international et de ses sources de financement;

Article III: 8 of the GATT and Article XIII of GATS exclude government procurement from the main WTO multilateral disciplines.
L’article III, paragraphe 8, de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et l’article XIII de l’Accord général sur le commerce des services excluent les achats effectués par des organes gouvernementaux pour les besoins des pouvoirs publics du champ d’application des principales disciplines multilatérales de l’OMC.

Those decisions are the following: (i) Decision of the Committee on Government Procurement on Notification requirements under Articles XIX and XXII of the Agreement; (ii) Decision of the Committee on Government procurement on adoption of work programmes; (iii) Decision of the Committee on Government procurement on a Work programme on SMEs; (iv) Decision of the Committee on Government Procurement on a work programme on collection and reporting of statistical data; (v) Decision of the Committee on Government Procurement on a work programme on sustainable procurement; (vi) Decision of the Committee on Government Procurement on a work programme on exclusions and restriction in parties’ Annexes; (vii) Decision on a work programme on safety standards in International Procurement; (hereafter referred to collectively as ‘the Decisions’).
Ces décisions sont les suivantes: i) décision du comité des marchés publics sur les prescriptions en matière de notification au titre des articles XIX et XXII de l’accord; ii) décision du comité des marchés publics sur l’adoption de programmes de travail; iii) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les PME; iv) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur l’établissement et la communication de données statistiques; v) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les marchés publics durables; vi) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans les annexes concernant les parties; vii) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les normes de sécurité dans les marchés publics internationaux; (ci-après dénommées conjointement «décisions»).

NOTING that Article XXII:8(a) of the Agreement on Government Procurement (Agreement) provides that the Parties shall adopt and periodically review a work programme, including a work programme on safety standards in international procurement;
NOTANT que l'article XXII:8 a) de l'accord sur les marchés publics (l'accord) dispose que les parties adopteront et examineront périodiquement un programme de travail, y compris un programme de travail sur les normes de sécurité dans les marchés publics internationaux,

NOTING that Article XXII:8(a) of the Agreement on Government Procurement (Agreement) provides that the Parties shall adopt and periodically review a work programme, including a work programme on sustainable procurement;
NOTANT que l'article XXII:8 a) de l'accord sur les marchés publics (l'accord) dispose que les parties adopteront et examineront périodiquement un programme de travail, y compris un programme de travail sur les marchés publics durables,

NOTING that Article XXII:8(a) of the Agreement on Government Procurement (Agreement) provides that the Parties shall adopt and periodically review a work programme, including a work programme on small and medium-sized enterprises (SMEs);
NOTANT que l'article XXII:8 a) de l'accord sur les marchés publics (l'accord) dispose que les parties adopteront et examineront périodiquement un programme de travail, y compris un programme de travail sur les petites et moyennes entreprises (PME),

NOTING that Article XXII:8(a) of the Agreement on Government Procurement (Agreement) provides that the Parties shall adopt and periodically review a work programme, including a work programme on the collection and reporting of statistical data;
NOTANT que l'article XXII:8 a) de l'accord sur les marchés publics (l'accord) dispose que les parties adopteront et examineront périodiquement un programme de travail, y compris un programme de travail sur l'établissement et la communication de données statistiques,

11. Welcomes the focus on green public procurement (GPP) in the EU’s Resource Efficiency Roadmap, which is placing additional requirements on products and projects with a significant environmental impact; calls on the Commission to work towards more stringent rules for resource-efficient procurement, including within the WTO’s plurilateral Government Procurement Agreement (GPA);
11. accueille favorablement l'accent mis sur des marchés publics "verts" dans la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, qui impose des exigences supplémentaires pour les produits et les projets ayant des incidences significatives sur l'environnement; invite la Commission à œuvrer en faveur de règles plus strictes afin que les marchés publics se caractérisent par une utilisation efficace des ressources, y compris dans le cadre de l'accord plurilatéral sur les marchés publics de l'OMC;

We need to look at intellectual property right negotiations that cover not only Western technological artefacts but traditional knowledge; we need to make sure that there is a transparency of government procurement with openness to European contracts triggered at a point appropriate to the needs of the Pacific nation-states; we need to look in the case of the Pacific particularly at working visas to be made available in the European Union to Pacific island nationals for periods of at least 24 months for them to be able to work – not in the higher professions but probably working as carers and in similar occupations.
Nous devons réexaminer les négociations sur les droits de propriété intellectuelle, afin que celles-ci ne couvrent pas seulement les produits de la technologie occidentale, mais aussi les connaissances traditionnelles. Nous devons veiller à assurer un certain degré de transparence dans les marchés publics avec une ouverture aux contractants européens qui se déclenche au niveau convenant aux besoins des États du Pacifique. En ce qui concerne ces derniers, nous devons, en particulier, examiner la question des visas de travail dans l’Union européenne, qu’il faut pouvoir attribuer aux ressortissants des îles du Pacifique pour des périodes d’au moins deux ans, afin de leur permettre de travailler - non pas à des postes de haut niveau, mais probablement en tant que soignants ou dans des professions similaires.

– (DE) Madam President – with my warm congratulations on your election, Commissioner, the Government Procurement Agreement has hitherto applied only to the OECD states, and their expenditure on public contracts in respect of supplies, services and building works make up something between 10% and 25% of their GDP.
- (DE) Madame la Présidente, je vous félicite chaleureusement pour votre élection. Monsieur le Commissaire, l’accord sur les marchés publics a été appliqué jusqu’à présent uniquement aux États de l’OCDE. Leurs dépenses en contrats publics par rapport aux fournitures, aux services et aux travaux de construction représentent de 10 % à 25 % de leur PNB.