As you know, the Supreme Court of Canada gave the government until April 13, 2013, to amend section 184.4 of the Criminal Code to address the constitutional defect of the provision, which is why it is essential that we move forward on this legislation as expeditiously as possible.
Comme vous le savez, la Cour suprême du Canada a donné au gouvernement jusqu'au 13 avril 2013 pour modifier l'article 184.4 du Code criminel pour corriger la lacune sur le plan constitutionnel qu'il comporte. C'est la raison pour laquelle il est essentiel de faire adopter le projet de loi le plus rapidement possible.