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Vertaling van "gave canada until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The Supreme Court of Canada gave Parliament until April 13, 2013, to amend the legislation.

La Cour suprême a donné au Parlement jusqu'au 13 avril 2013 pour modifier la loi.


Finally I would note that the Supreme Court of Canada gave us until April 13, 2103, to amend section 184.4 to address this defect, and that time is swiftly approaching.

L'harmonisation portera également sur les exigences en matière d'avis et de rapports, ce dont je vous ai déjà parlé, étant donné que ces exigences sont déjà établies dans d'autres dispositions du Code criminel. En outre, je vous signale que la Cour suprême du Canada nous a donné jusqu'au 13 avril 2013 pour modifier l'article 184.4 afin de mettre fin à cette lacune.


The WTO gave Canada until August 12, 2001 to implement the recommendations and the rules arising from the U.S. and European Union challenges.

L'OMC a donné au Canada jusqu'au 12 août 2001 pour mettre en oeuvre des recommandations et des règles découlant de contestations de la part des États-Unis et de l'Union européenne.


On February 28, a WTO arbitrator gave Canada until August 12, 2001, to comply with the " term of protection" ruling.

Le 28 février, un arbitre de l'OMC a accordé au Canada jusqu'au 12 août 2001 pour se conformer à la décision sur la durée de protection.


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As you know, the Supreme Court of Canada gave the government until April 13, 2013, to amend section 184.4 of the Criminal Code to address the constitutional defect of the provision, which is why it is essential that we move forward on this legislation as expeditiously as possible.

Comme vous le savez, la Cour suprême du Canada a donné au gouvernement jusqu'au 13 avril 2013 pour modifier l'article 184.4 du Code criminel pour corriger la lacune sur le plan constitutionnel qu'il comporte. C'est la raison pour laquelle il est essentiel de faire adopter le projet de loi le plus rapidement possible.




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Date index: 2023-12-07
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