Vertaling van "gave france notice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proclamation Giving Notice of Coming Into Force Canada-France Protocol Amending the Convention Respecting Taxes on Income
Proclamation avisant de l'entrée en vigueur de l'Avenant modifiant la Convention Canada-France à l'égard de l'impôt sur le revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After the failure of the joint committee of the French Senate and National Assembly of 18 November 1999, the Commission gave France notice to present its observations within 15 days, on 24 November 1999, in accordance with Article 226 (ex-Article 169) of the EC Treaty.
Après l’échec de la commission mixte paritaire du Sénat et de l’Assemblée nationale française du 18 novembre 1999, la Commission a mis la France en demeure de présenter ses observations dans un délai de quinze jours, le 24 novembre 1999, conformément à l’article 226 (ex­169) du traité CE.

The Commission had formally started infringement proceedings against France on 16 of November and gave France a two-week deadline to reply to this first letter of formal notice.
La Commission avait formellement engagé la procédure d'infraction à l'encontre de la France le 16 novembre et elle avait accordé à la France un délai de deux semaines pour répondre à cette première lettre de mise en demeure.