Vertaling van "gave italy notice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proclamation Giving Notice of the Coming into Force of the Protocol Amending the Convention between Canada and Italy Respecting Taxes on Income
Proclamation avisant l'entrée en vigueur de l'Avenant à la Convention fiscale entre le Canada et l'Italie à l'égard de l'impôt sur le revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9) By decision of 23 June 1999, as the Commission considered that Italy had failed to provide all the necessary information to enable it to assess whether the measures concerning the municipal companies of Venice and Chioggia could be exempted under Article 86(2) of the Treaty, it gave Italy notice to provide it with all such documentation, information and data as are necessary to enable it to examine the compatibility of the reductions with the common market.
(9) Par décision du 23 juin 1999, la Commission, considérant que l'Italie ne lui avait pas adressé toutes les informations nécessaires pour lui permettre d'évaluer si les mesures en question en faveur des entreprises municipales de Venise et de Chioggia pouvaient bénéficier de la dérogation prévue à l'article 86, paragraphe 2, du traité, a enjoint à l'Italie de lui fournir tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de ces mesures avec le marché commun.

The Commission initially gave the Italian Government notice to submit its observations, reminding it that, by not allowing inspections carried out on equipment in other Member States to be recognised in Italy, the reciprocity condition is contrary to the requirements for the free movement of goods.
La Commission a d'abord mis le gouvernement italien en demeure de présenter ses observations, en lui rappelant que la condition de réciprocité n'est pas conforme aux exigences de la libre circulation des marchandises, dans la mesure où elle ne permet pas la reconnaissance des contrôles effectués sur les appareils d'autres Etats membres.