Traduction de «gave them written » (Anglais → Français) :

B. whereas, in accordance with Article 7 of the Fourth Geneva Convention, residents of Camp Ashraf have to be regarded as refugees enjoying protection under international law; whereas PMOI members living in Camp Ashraf have been disarmed and designated as 'protected persons' under Article 27 of the Fourth Geneva Convention; whereas after the 2003 invasion of Iraq, the US military disarmed the group and gave them written assurances as to their status as protected persons under the Fourth Geneva Convention,
B. considérant qu'en vertu de l'article 7 de la quatrième convention de Genève, les résidents du camp d'Achraf doivent être considérés comme des réfugiés bénéficiant de la protection du droit international; que les membres de l'OMPI qui vivent dans le camp d'Achraf ont été désarmés et qu'ils ont reçu le statut de personnes protégées en vertu de l'article 27 de la quatrième convention de Genève; qu'après l'invasion de l'Iraq en 2003, l'armée américaine a désarmé le groupe et lui a donné des assurances écrites quant à son statut de personnes protégées au titre de la quatrième convention de Genève,

(2) The Minister shall also take into account payments received no later than 120 days after the date of the notice if the participant establishes that they gave written instructions in a timely fashion to cause them to be received no later than the 90 days and that they were received after that time through no fault of the participant.
(2) Il y applique aussi les paiements qui lui parviennent au plus tard cent vingt jours après la date de l’avis si le participant établit avoir demandé par écrit, en temps opportun, qu’ils lui parviennent au plus tard quatre-vingt-dix jours après cette date et ne pas être responsable du retard.

Mr. Marc LeFrançois: I gave them the information and I have the written documentation on that.
M. Marc LeFrançois: Je lui ai donné l'information et j'ai de la documentation écrite à ce sujet.

– (DE) Madam President, Commissioner, Mr President-in-Office, here we are, reacting with astonishment to something that is actually self-explanatory: an election being won by a party that gave people the feeling that it cared about them, while the others could be written off as a crew of corrupt crooks.
- (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice, nous sommes là à réagir avec étonnement à des événements qui, en réalité, s’expliquent d’eux-mêmes: les élections ont couronné un parti qui a donné l’impression aux citoyens qu’il se souciait d’eux alors que les autres pouvaient être mis au rebut au rang d’escrocs corrompus.

As no implementing legislation had been received from Belgium, Germany, the United Kingdom, Greece, Spain or Austria by the Directive's deadline, they were each sent a Reasoned Opinion (second written warning). This gave them 2 months in which to submit their observations.
Aucune mesure nationale de transposition n'ayant été communiquée par la Belgique, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Grèce, l'Espagne ou l'Autriche à l'échéance fixée par la directive, la Commission a adressé à chacun de ces États membres un avis motivé (deuxième avertissement écrit) leur accordant un délai de deux mois pour présenter leurs observations.

Canada's war crimes unit gave written assurance to the IRB that Mr. Ri was " not a person of interest" to them.
Voilà donc une déclaration de culpabilité par association. Pourtant, la section canadienne des crimes de guerre a confirmé par écrit à la CISR que M. Ri ne présentait aucun intérêt pour elle.

When I gave them the contract to actually do the construction, I gave them the plans, the site plan, plus I also gave them a spec sheet that was written in such a way that would require it to be compliant with the National Building Code.
Lorsque je leur octroyais le contrat de construction, je leur remettais les plans, le plan du chantier, et je leur donnais aussi une feuille de spécifications rédigée de telle façon que la conformité avec le Code national du bâtiment soit obligatoire.