In accordance with its broadcasting licence — a copy of which is attached or can be provided to the committee — and under the terms of the House of Commons proceedings exemption order, CPAC must broadcast on a priority basis, live gavel-to-gavel coverage of the proceedings of the House of Commons when it is in session.
Conformément à sa licence de radiodiffusion, dont une copie est jointe à notre mémoire ou pourra vous être acheminée, et en vertu des dispositions de l'Ordonnance d'exemption visant les débats de la Chambre des communes, la CPAC diffuse, en direct, intégralement et en fonction des priorités, les délibérations de la Chambre des communes, lorsque celle-ci siège.